Amendement n° 7
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 2122‑5-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑5-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑5-3. – Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. Par exception, dans les communes dont la population est inférieure à un seuil défini par décret, il peut également désigner à cette fonction une personnalité qualifiée en matière de défense. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’ancrer dans le marbre la fonction essentielle des correspondants défense qui sont désignés au sein de nos conseils municipaux et de mieux la valoriser. Il est ainsi proposé de codifier ce statut dans le code général des collectivités territoriales, car à ce jour il n’y figure pas.
Partout dans nos territoires, les correspondants défense sont des relais essentiels du lien entre la Nation et ses armées. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Au quotidien, ils font vivre une conviction essentielle à notre résilience collective : la défense n’est pas uniquement l’affaire des militaires, mais bien l’affaire de tous !
Si la puissance de nos armées repose sur les moyens techniques et matériels qui leur sont fournis par la Nation et sont prévus par les lois de programmation militaire, cette puissance repose également sur les forces morales qui les soutiennent.
Les correspondants défense ont à ce titre un rôle majeur grâce à leur action en faveur de la promotion de l’esprit de défense (parcours de citoyenneté, mémoire du monde combattant, lutte contre la désinformation, sensibilisation du plus grand nombre aux menaces et risques sécuritaires, etc.) et du renforcement du lien sacré qui unit notre Nation et son armée (soutien à la politique de réserve, renforcement de notre base industrielle et technologique de défense, condition de vie de nos militaires et de leurs familles, etc.).
Créée en 2001 par circulaire du secrétaire d’État à la Défense et aux Anciens combattants, la fonction du correspondant défense est, à ce jour, uniquement régie par plusieurs textes de nature réglementaire (*) et ne fait actuellement pas l’objet d’une codification (**).
(*) Circulaire du 26 octobre 2026 et Instruction ministérielle du 8 janvier 2009.
(**) Décision n°468012 du Conseil d’État : « Une instruction du 8 janvier 2009 du ministre de la défense et du secrétaire d’État chargé de la défense et des anciens combattants, invite les communes à désigner un correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense. Les modalités de désignation de ce correspondant défense n’étant précisées par aucune disposition législative ou réglementaire, il revient au maire, seul chargé de l’administration en vertu de l’article L. 2122‑18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), de procéder, le cas échéant, à une telle désignation, sur laquelle il lui reste loisible de recueillir l’avis du conseil municipal. »
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 18/05/2026 — 52 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les articles 30, 31 et 31 bis, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié, par le groupe Les Démocrates.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 91 Contre 10
(L’article 30 est adopté.)
Il nous reste quarante-sept amendements à examiner et il est 19 h 31. Je vous propose de suspendre très brièvement la séance, afin de consulter les représentants des groupes pour organiser la suite immédiate de nos débats.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
Les représentants des groupes parlementaires sont unanimes : tous souhaitent accélérer nos débats et les terminer, quitte à prolonger la séance au-delà de 20 heures, pour nous éviter de revenir à 21 h 30. Pour que cette prolongation ne soit pas démesurée, je vous propose que nous nous en tenions à cet accord, c’est-à-dire que nous fassions en sorte d’aller assez vite.
L’amendement no 577 de M. Romain Tonussi est défendu.La parole est à M. le rapporteur.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 577.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 38 Contre 61
(L’amendement no 577 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Je vais m’efforcer d’aller vite. L’article 31 vise à transformer la gouvernance de l’École polytechnique. En première approche, on ne voit pas ce que ces dispositions – comme beaucoup d’autres – viennent faire dans un texte visant à actualiser la LPM.Le conseil d’administration de Polytechnique, chargé de définir la politique de l’école, serait ainsi présidé par une personnalité issue du monde de l’entreprise. Étranger à l’histoire de cette école qui a fait la splendeur et la grandeur technique de la France, un tel changement de gouvernance entérinerait l’alignement des établissements d’enseignement supérieur sur le modèle des entreprises privées. Or c’est un tout autre modèle qu’il faudrait défendre pour l’École polytechnique : non celui d’une école calquée sur le monde de l’entreprise, passablement modernisée par le culte des start-up et de la technoscience au service du marché, mais celui d’une école au service de l’intérêt général, qui forme et implique des cohortes d’élèves dans les disciplines les plus exigeantes. (Mme Claire Marais-Beuil s’exclame.)L’évolution proposée ne fait pas consensus parmi les élèves de l’école. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 310 de M. Arnaud Saint-Martin est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour rappel, nous tenons compte du bilan de la réforme de l’École polytechnique opérée en 2012, dont la Cour des comptes a critiqué la complexité et le fonctionnement en silos. Plus lisible pour les usagers et les partenaires de l’école, la nouvelle organisation correspondra au modèle de gouvernance dominant dans les grandes écoles d’ingénieurs françaises. Avis défavorable.
(L’amendement no 310 n’est pas adopté.)
L’amendement no 322 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 322, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 79 Contre 24
(L’article 31 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 31 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 31 bis est adopté.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 bis.L’amendement no 10 de M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées est défendu.
(L’amendement no 10, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 7, 719 rectifié, 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 7 et 719 rectifié sont identiques. La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à valoriser nos correspondants défense, dont nous avons beaucoup parlé pendant nos débats. Les correspondants défense remplissent des fonctions au sein de nos communes, notamment lors des différents états d’alerte, comme nous l’avons constaté, mais ils en exercent aussi tout au long de l’année, aussi bien lors des commémorations que pour guider les entreprises qui veulent s’installer dans nos territoires. En effet, ils s’intéressent de plus en plus à l’aspect industriel de la défense.C’est pourquoi cet amendement tend à inscrire le statut des correspondants défense dans le code général des collectivités territoriales, où il ne figure pas à ce jour, et à prévoir la désignation systématique d’un correspondant défense au sein du conseil municipal de chacune de nos communes. Afin de tenir compte des spécificités des plus petites communes – pour avoir été maire d’une commune de 1 500 habitants, je sais qu’une telle désignation peut être difficile –, je propose que leurs maires puissent désigner une personnalité qualifiée en matière de défense, même si elle n’est pas membre du conseil municipal.
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour soutenir l’amendement no 719 rectifié.
Mon amendement vient compléter, si je puis dire, celui de M. Jean-Michel Jacques.
Il est identique !
Oui, il est identique, mais j’insiste pour venir en renfort à celui de M. Jacques, si cela ne vous dérange pas.
Les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification de M. Bastien Lachaud sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Favorable sur les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié ; défavorable sur les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais saluer le travail mené par chacun des parlementaires, puisqu’ils poursuivent tous le même but. Cela étant, le gouvernement préfère la rédaction des amendements identiques de M. Jacques et de Mme Poueyto. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements, au profit desquels je demande le retrait des deux autres.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(Les amendements identiques nos 7 et 719 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 476 deuxième rectification et 732 deuxième rectification tombent.)