Amendement n° 5
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article L. 1111‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑8. – I. – L’État veille à intégrer les exigences de mobilité militaire et de résilience des infrastructures critiques dans la planification, la programmation et la réalisation des grandes infrastructures de transport.
« À ce titre, les projets d’infrastructures ferroviaires structurantes présentant un intérêt stratégique national ou européen peuvent être qualifiés d’infrastructures à usage dual, civil et militaire.
« Cette qualification permet notamment de mobiliser des financements nationaux et européens dédiés au renforcement des capacités de défense, en particulier dans le cadre des dispositifs européens de mobilité militaire mentionnés au règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014.
« Un décret en Conseil d’État précise les critères d’identification de ces infrastructures, notamment leur contribution à la continuité logistique, à la projection des forces et à la résilience territoriale.
« II. – Dans le cadre de cette stratégie, un décret en Conseil d’État identifie, parmi les infrastructures mentionnées au I, celles présentant un intérêt stratégique prioritaire pour la défense nationale, en tenant compte de leur contribution à la mobilité militaire, à la continuité logistique et à la résilience des territoires. »
Exposé sommaire
Le contexte stratégique européen, marqué par le renforcement des politiques de défense et de réarmement, notamment à travers l’initiative ReArm Europe, conduit à reconsidérer le rôle des infrastructures de transport dans une logique de souveraineté et de résilience.
La mobilité militaire constitue désormais un axe prioritaire de l’Union européenne, visant à permettre le déplacement rapide des forces et des équipements à travers le continent. Dans ce cadre, les infrastructures de transport doivent être conçues ou adaptées selon une logique d’usage dual, civil et militaire.
Cet amendement vise à :
- Intégrer les enjeux de défense dans la planification des infrastructures de transport, en cohérence avec les articles 12 et 21 du projet de loi, qui traitent respectivement des infrastructures sensibles et de la résilience en cas de crise ;
- Créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants (règlement UE 2021/1153) ;
Permettre une identification souple et adaptable des infrastructures stratégiques par décret, afin d’éviter toute rigidité et de prendre en compte les évolutions géopolitiques.
Cette approche s’inscrit pleinement dans la logique du projet de loi, qui vise à renforcer la résilience nationale et à adapter les infrastructures aux nouveaux enjeux de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/05/2026 — 105 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet amendement, presque traditionnel, vise à supprimer la mention d’un objectif de dépenses en faveur de la défense, exprimé en pourcentage du PIB. La raison en est très simple : il faut prendre pour point de départ le besoin et non un chiffre ou un totem. À La France insoumise, nous n’avons pas ce genre de préventions. Ce que nous voulons, c’est pourvoir aux besoins des armées et de la défense nationale.Évidemment, en formulant notre objectif de dépenses en pourcentage du PIB, on donne un gage à l’Otan et à M. Trump, qui a exigé que nos dépenses atteignent 5 % ou 3,5 %, suivant le mode de calcul choisi. C’est ce dont nous ne voulons pas ! Nous ne voulons pas organiser les dépenses de défense de notre pays pour satisfaire un quelconque intérêt étranger. Notre but n’est pas de payer, payer, payer pour que, in fine, je ne sais quel fournisseur américain en bénéficie. Encore une fois, notre but est de pourvoir aux besoins de nos armées.Effaçons donc cette mention, d’autant plus qu’en raison des fluctuations de la conjoncture, nos dépenses pourraient bien atteindre 2 % du PIB à l’occasion d’événements divers – on peut prendre l’exemple de la crise du covid.Des objectifs de cette sorte ont donc peu de pertinence. Ils n’ont qu’une fonction d’affichage visant à donner des gages à l’impérialisme américain. Mais on n’est pas toujours obligé de se mettre à plat ventre !
Ah là là !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 565, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 315 et identique, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 151 et identique, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ce qui n’a pas de sens, c’est d’imaginer que l’on ne puisse pas évaluer l’effort de guerre et d’armement que tel ou tel pays est susceptible de produire, au moyen d’indicateurs dont l’usage serait partagé sur toute la planète – et je ne pense pas seulement aux États-Unis. Sans cet outil, comment évaluer cet effort ? Il s’élevait à 2 points de PIB en 2024, et notre objectif est d’atteindre 2,5 points en 2030 et 3 points en 2035. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout au long des prises de parole, les uns et les autres ont insisté sur la nécessité de fournir des réponses en matière de capacité. Pour ce faire, nous avons besoin de lisibilité. Elle est notamment indispensable pour nos industriels, car si nous leur demandons de produire davantage suivant une logique de souveraineté, cela implique qu’ils investissent dans des chaînes. La mesure que constitue un indicateur exprimé en pourcentage du PIB est donc utile – il n’indique d’ailleurs qu’un minimum, car rien n’empêche d’aller plus loin. C’est une question de clarté et d’engagement auprès de nos armées.Avis défavorable pour toutes ces raisons.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je formulerai trois observations. D’abord, fixer un objectif et évaluer, ce n’est pas la même chose, monsieur le rapporteur. Or le texte prévoit de fixer un objectif.Deuxièmement, madame la ministre, vous ne me convainquez pas. Les industriels sont capables de lire des chiffres en valeur absolue. Si vous leur présentez un tableau d’engagements financiers, sous forme de crédits de paiement ou d’autorisations d’engagement, ils parviendront tout aussi bien à anticiper ou à planifier et le budget sera ventilé de la même façon. Votre argument n’est donc pas pertinent.Le troisième point tient à la parité de pouvoir d’achat. Quel sens y a-t-il à comparer des barres représentant le PIB de telle ou telle économie ? L’économie de la Chine, celle de la France, celle des États-Unis ne sont pas structurées de la même façon et l’achat de matériel de guerre ne se fait pas au même prix et dans les mêmes conditions. En conséquence, si vous vous livrez à des comparaisons sur le seul fondement de la part de PIB consacrée aux dépenses de défense, vous n’aurez pas idée de la quantité de matériels que les uns et les autres achètent. Vous comparerez des choux et des carottes ! Fixer un objectif de cette manière n’est donc pas non plus très pertinent.Nous ferions preuve de sagesse en admettant que cet objectif exprimé en pourcentage du PIB est un accessoire, un gadget qui fait plaisir aux Américains et que nous ne sommes pas toujours obligés de leur faire plaisir – on a le droit de réfléchir !
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 565.
Il n’est pas idéal de définir l’objectif de dépenses en faveur de nos armées par un indicateur formulé en termes de pourcentage du PIB, pour une raison simple : si l’on observe l’état actuel de notre économie, il ne semble pas impossible que cet objectif soit atteint, non parce que nous accroîtrions l’investissement consenti pour nos forces armées, mais parce que notre PIB dégringolerait ! Dans l’univers qui est le nôtre, compte tenu du retard que nous avons pris en matière de défense au cours des trente années qui viennent de s’écouler – partiellement rattrapé ces dernières années –, il est clair qu’il faut donner un coup d’accélérateur.C’est pourquoi nous estimons que, quitte à fixer un objectif, celui de 3 % serait plus sage que celui de 2,5 %, en vue de redonner du muscle à nos armées et de permettre aux militaires qui servent la France de vivre et de travailler dans de meilleures conditions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je reprendrai une partie de l’argumentaire développé au sujet du précédent amendement. J’ajoute que 3 % constitue un objectif raisonnable à l’horizon 2035. En effet, comme vous le savez, nos finances sont fragiles. Nous avons un certain nombre d’objectifs à atteindre. En 2016, la part du PIB – vous savez, cet indicateur qui sert à mesurer les choses ! – consacrée à la défense s’élevait à 1,38 %.Nous sommes désormais à un peu plus de 2 %, avec un objectif fixé à 3 % en 2030. Je rappelle à notre assemblée que, durant la guerre froide, le PIB consacré à la défense atteignait également 3 %. J’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète – et je l’assume –, nous devons atteindre un poids de forme, qui se situe autour de 100 milliards d’euros. Mais accélérer l’effort et fixer l’objectif à 3 % en 2030 reviendrait, comme vous l’avez dit sur le précédent amendement, à faire peser cet effort sur nos successeurs. Ne me reprochez donc pas de limiter ce que nous faisons peser sur eux.
Ce sera nous, donc ça va !
Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement du Rassemblement national illustre parfaitement leur méthode : surenchérir, surenchérir, toujours surenchérir, même sans fondement.M. Jacobelli vient d’expliquer qu’une simple baisse du PIB suffirait à atteindre l’objectif. Alors quoi ? Ils applaudiront et crieront « youpi !» après avoir atteint un objectif qui leur paraîtra acceptable ? J’ose espérer que non. J’ose espérer qu’ils ne seront pas incohérents à ce point.Selon la ministre, le poids de forme est de 100 milliards. Dans ce cas, pourquoi ne pas inscrire un objectif en valeur absolue, par honnêteté, même si cela comporte quelques limites ? Ne vous accrochez pas à un totem aussi fluctuant et fragile qu’un pourcentage de PIB.Cet amendement n’a pour but que de permettre au Rassemblement national de bomber le torse et d’affirmer qu’avec eux, ce sera encore plus, toujours plus.
C’est long !
Mais personne n’y croit, alors évitons ce type d’amendement.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Monsieur Saintoul, nous le ferons. Nous couperons très largement dans des dépenses auxquelles vous ne toucheriez probablement pas : les 40 milliards que coûte l’immigration chaque année ou l’abondement au budget européen. Nous engagerons une cure d’amaigrissement de l’État qui se nourrit de ses propres impôts.
Franchement !
Vous, au contraire, voulez augmenter les impôts, renforcer l’assistanat, accueillir la terre entière. Il ne restera plus un kopeck – je prends des références qui vous parlent – pour nos armées.Nous ne croyons pas en cette vision misérabiliste, mais en la France et en sa défense. Pour cela, il faut aller chercher l’argent là où il se trouve, et probablement pas là où vous iriez – j’en suis convaincu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 565.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 59
(L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 315 et 419. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 315.
Cet amendement est un amendement de cohérence. L’article 4 de la LPM votée en 2023 dispose que les ressources budgétaires prévues jusqu’en 2030 sont un minimum.Nous actualisons cette LPM et, si les nécessités l’imposent, il faut pouvoir consacrer davantage de ressources à la défense. Le cadre proposé ne doit pas être un frein. C’est pourquoi vos rapporteurs proposent de préciser que l’objectif de 2,5 % constitue un minimum.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 419.
Comme celui du rapporteur, il s’agit d’un amendement de cohérence, presque rédactionnel. Au vu des débats en commission et du rapport annexé, l’état des lieux est clair. Pour nous, députés de la Droite républicaine, cet objectif de 2,5 % doit être entendu comme un minimum. Nous proposons donc d’insérer ce mot.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 315 et 419.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 69 Contre 19
(Les amendements identiques nos 315 et 419 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 151 et 416. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 151.
Le rapport annexé fixe un horizon capacitaire à 2035, avec des objectifs concrets pour l’ensemble des armées qu’il s’agisse des Rafale, du missile de croisière supersonique, du porte-avions de nouvelle génération, du missile balistique conventionnel sol-sol à très longue portée, de la montée en puissance du programme de robotique militaire, de la généralisation des capteurs quantiques, du renouvellement du supercalculateur, ou des drones.Ces échéances capacitaires ne sont pas des options, mais des ruptures technologiques et industrielles dont les cycles de développement, d’acquisition et de livraison exigent une visibilité budgétaire au-delà de 2030.Pour donner leur plein effet à ces orientations, il est cohérent d’y associer un objectif d’effort budgétaire correspondant, afin d’offrir aux armées et aux industriels de la défense la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements et à leur montée en charge productive.L’amendement du groupe Horizons & indépendants complète les objectifs fixés à l’article 1er en inscrivant un objectif d’effort de défense de 3,5 % du PIB en 2035, en adéquation avec l’ambition capacitaire que nous soutenons.
L’amendement no 416 de M. Laurent Wauquiez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est important et nous le soutenons. Il respecte l’esprit de la LPM – il fixe un cap à 2035, sans implication impérative et directe.Il est important car, après quarante ans de désinvestissement – nous étions tombés à 1,38 % du PIB avant 2017…
La faute à qui ?
…, nous devons rattraper ces « manques à gagner » des dividendes de la paix. Un effort de défense se construit sur vingt ans – on ne remonte pas en puissance d’un claquement de doigts. Fixer un cap à 2035, ce qui n’a pas de conséquence directe sur notre LPM, a donc du sens, et montre la détermination du Parlement.J’entends déjà les critiques de certains, mais, non, nous ne préemptons pas le débat présidentiel – 2035 n’est même pas sous la prochaine présidence.Et, non, nous ne cédons pas à l’Otan, pas plus que nous ne souhaitons faire plaisir à M. Trump. Comment imaginer une chose pareille quand on est, comme vos deux rapporteurs, attachés à la souveraineté.En outre, je l’ai déjà dit, nous avions déjà atteint l’objectif de 3,5 % du PIB durant la guerre froide. C’est toute l’aventure de la dissuasion voulue par le général de Gaulle – et la sécurité qui en a découlé –, ainsi que la période des Trente Glorieuses, où l’investissement dans la défense a joué son rôle de multiplicateur keynésien dans la prospérité française. Avis très favorable de vos rapporteurs.
Vous avez oublié de dire que c’était aussi l’époque où il y avait aussi beaucoup de députés communistes ! (Sourires.)
Ce n’est pas faux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans les années 1960, lorsque les grandes bases de la défense française ont été établies, la part du PIB consacrée à la défense s’élevait à environ 5 %. Il est donc important de pouvoir afficher un objectif de long terme à 3,5 %.Comme le rapporteur, je souhaite que le débat ait lieu lors des prochaines échéances électorales car il est essentiel que nos concitoyens puissent exprimer leur vision de la souveraineté et de l’effort de défense.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Je trouve un peu curieux que le rapporteur nous dise qu’on peut voter un amendement puisqu’il ne portera pas à conséquence parce que c’est dans le rapport, ou parce qu’il s’agit d’un objectif pour une date postérieure à une élection présidentielle.
Arrêtez de parler du rapport !
J’aimerais que ce que nous votons ici porte à conséquence et il me semble que l’argument selon lequel il ne faut pas préempter le débat présidentiel devrait être retenu.Je note que M. Wauquiez, signataire de l’amendement, aurait dû avoir envie de débattre en tant que président de son groupe, mais il n’est pas venu le défendre. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) S’il a signé cet amendement, c’est qu’il apportait de l’importance à ce sujet, mais il n’a pas daigné rejoindre l’hémicycle. C’est un peu dommage, d’autant que je l’ai vu ce midi au restaurant de l’Assemblée. (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN, DR et HOR.) Je le regrette.
Il y a des cosignataires !
C’est gentil pour nous !
Il était là puisqu’il a voté contre votre motion de rejet préalable !
Enfin, monsieur Thiériot, vous invoquez les 3 ou 3,5 % d’autrefois – nous avons même dépassé ces chiffres – pour justifier que l’on fixe le même objectif pour 2035, mais à combien était-on sous M. Sarkozy ? Pourquoi avoir changé d’objectif ?S’il faut vingt ans pour construire une politique de défense, pourquoi ne pas avoir anticipé l’évolution du pays et du monde ? Pourquoi avoir laissé M. Sarkozy engager la révision générale des politiques publiques (RGPP) alors qu’elle a fait tant de mal à nos armées ?Vos arguments manquent de constance, tout comme les Républicains. Nous, nous n’en manquerons pas : les objectifs en pourcentage du PIB ne sont pas pertinents et nous ne voterons donc pas ces amendements.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Madame la ministre, permettez-moi d’être taquin.
Ah, je vous vois venir ! (Sourires.)
Vous nous expliquiez tout à l’heure que notre objectif de 3 % en 2030 n’était pas envisageable – cela aurait pesé sur vos successeurs –, mais celui de 3,5 % en 2035 vous semble finalement envisageable ?
J’ai indiqué m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Peut-être nos arguments vous ont-ils convaincue et ont-ils développé votre appétence à augmenter la part de PIB consacrée aux armées ? (Sourires.)Alors nous n’allons pas chipoter : nous aurions évidemment préféré 2030, mais nous voterons pour les 3,5 % en 2035 que nous propose notre collègue de la Marne. (Sourires.)Le grand débat sur la place des armées, sur la stratégie, sur les alliances et sur les dépenses militaires de la France aura lieu en 2027. N’occultons pas ce débat. Il y aura ensuite probablement un nouveau projet de loi de programmation militaire. Mais envoyons déjà un message aux militaires, aux industriels, aux Français. Nous avons compris qu’il fallait réarmer la France et nous prenons des décisions en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 et 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 21
(Les amendements identiques nos 151 et 416 sont adoptés.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 366.
Il vise à élargir la conception même de la sécurité nationale et à imaginer une sécurité nationale globale.Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité. Il s’agit ainsi de promouvoir une vision de la sécurité fondée non seulement sur les capacités militaires mais également sur la résilience écologique, la prévention des crises et la protection des biens communs. Je crois que c’est de bon sens, et je vous invite toutes et tous à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’idée selon laquelle les armées contribuent à la protection de la population sur le territoire, notamment en appui des autorités civiles. Même si, jusqu’à présent, elles ont eu tendance à répondre plutôt qu’à anticiper, elles évoluent néanmoins, comme l’ensemble des services de l’État, vers des matériels et des pratiques visant à limiter le réchauffement climatique.Certes, cela ne recouvre pas totalement votre amendement mais nous allons continuer d’améliorer les capacités de réaction de nos armées face aux événements, en évitant que cela contribue au réchauffement climatique. Pour autant, il me paraît extrêmement difficile d’aller jusqu’à élargir la définition de la sécurité nationale en y incluant les dépenses liées aux services publics essentiels. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 366 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 8.
Il s’agit d’intégrer explicitement dans le rapport annexé, les orientations relatives à la résilience des infrastructures critiques, c’est-à-dire des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires. Pour parler concrètement prenons l’exemple du département de la Manche,…
Au hasard ! (Sourires.)
…dont il ne vous aura pas échappé, madame la ministre, qu’elle est en forme de presqu’île, et donc difficile d’accès. Il ne vous aura pas échappé non plus que Cherbourg dispose d’un port en eaux profondes, où est installé Naval Group ; que notre réacteur de type EPR est installé dans le Cotentin, qui doit également accueillir l’important projet d’Orano, Aval du futur, très structurant pour le territoire.Ce sont autant de raisons qui rendent indispensables les voies de communication – je pense évidemment à l’autoroute A13 mais également à la ligne nouvelle Paris-Normandie.
Il y a du boulot !
Il est donc essentiel d’intégrer dans les enjeux de défense et de stratégie militaire ces infrastructures de communication et leur résilience.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement que vous présentez pose des questions extrêmement judicieuses que nous partageons tous. La difficulté, c’est qu’une mission parlementaire se penche déjà sur le sujet des infrastructures critiques et de la mobilité stratégique mais qu’aller plus loin poserait un problème de sécurisation de l’information car une grande partie des données sont classifiées. Pour ces raisons, ce sera un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre préoccupation, monsieur le député, tout en comprenant également l’analyse de vos rapporteurs. Tout un pan de la résilience des infrastructures du pays relève de la compétence de Matignon, et je me demande dans quelle mesure la rédaction de votre amendement n’implique pas d’inclure dans cette résilience l’entretien de toutes ces infrastructures, ce qui ne saurait relever de la LPM. J’émets en conséquence un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Limongi.
Monsieur Gosselin, une mission d’information de la commission de la défense travaille actuellement sur la mobilité stratégique. Il faut savoir – et cela répond aussi par avance à votre amendement no 9 qui suit – que toutes ces infrastructures ainsi que les nœuds de transport sont identifiés et connus à la fois de l’Otan et de l’état-major de l’Union européenne.Je tiens d’ailleurs à vous alerter sur le fait que la Commission européenne accapare de plus en plus de compétences en matière de transport militaire.Par ailleurs, je n’ai aucune confiance dans les subventions européennes et ce que nous pourrions recevoir : si l’on regarde le dernier paquet « mobilité », la plupart des investissements se sont faits hors de France, essentiellement en Europe centrale ou en Europe de l’Est, et il y a fort à parier qu’il se passera la même chose avec le prochain paquet « mobilité », pour lequel la France mettra un plus grand nombre encore de milliards sur la table.Donc, des rapports, pourquoi pas, mais on sait l’essentiel et notamment le fait que le danger vient de la Commission européenne, qui s’apprête, une fois de plus, à s’arroger, en matière de transport militaire européen, des compétences qui ne lui appartiennent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ça n’avait aucun rapport !
Il s’est trompé d’amendement !
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Cet amendement fait écho à l’amendement précédent de mon collègue Damien Girard, qui a été balayé d’un revers de main. En effet, la résilience des infrastructures est certes liée aux questions de défense mais, actuellement, elle a surtout à voir avec les conséquences du changement climatique et aux dégradations qu’il entraîne.J’ai entendu les réserves des rapporteurs et de Mme la ministre sur les amendements de Damien Girard et de M. Philippe Gosselin, bien que ce dernier semble avoir davantage retenu leur intérêt. Mais où est la cohérence dans tout ça ? Plutôt que de procéder à la découpe, une approche plus globale visant à protéger les infrastructures contre les conséquences du changement climatique nous paraît une meilleure façon de consolider notre défense. (M. Damien Girard applaudit.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je voulais rassurer notre collègue du Rassemblement national : on ne délocalisera ni Cherbourg et son port en eaux profondes, ni Naval Group, ni Orano ou Enedis. Votre propos est donc totalement inapproprié concernant, en tout cas, l’amendement no 8.Ensuite, le secret-défense a parfois bon dos. Réserviste moi-même, ayant servi dans la réserve opérationnelle,…
Ce n’est pas possible !
…j’ai pu bénéficier de quelques habilitations, mais le secret-défense ne doit pas être le paravent des refus.La résilience est un vrai sujet. Je ne dis pas qu’il est sous-sous-estimé ou occulté mais, quand, sur un territoire en forme de presqu’île, vous avez des infrastructures majeures comme Naval Group, Orano ou l’EPR, il faut avoir à l’esprit que la résilience est aussi un enjeu de défense – j’y reviendrai en défendant l’amendement no 9.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Cet amendement porte sur l’article 1er, qui caractérise ce que doit être le rapport annexé. Nous opposer le secret-défense n’est donc absolument pas pertinent : il n’y a aucun sens à dire que, en légiférant, en amendant l’article 1er ou le rapport annexé, nous y introduirions des éléments couverts par le secret-défense – il faudrait pour cela que nous en ayons connaissance !J’ai tendance à penser qu’il est pertinent d’aborder ce sujet dans le rapport annexé. En revanche, je ne suis pas totalement convaincu de la nécessité d’y faire référence dès l’article 1er car je ne vois aucune raison de cadrer davantage ce qui figure dans le rapport. Je suggérerais donc plutôt à notre collègue Gosselin d’examiner si ces éléments figurent bien dans le rapport lorsque nous en débattrons.
Ce qui est rentré ne craint pas l’eau !
La parole est à Mme la ministre.
Vous avez raison. Comme le dit un vieil adage agricole, ce qui est rentré ne craint plus l’eau. Cependant, nous parlons de sujets qui se traitent à l’échelle interministérielle et qui figurent déjà dans la revue nationale stratégique. Ils n’ont donc pas vocation à figurer dans le rapport annexé.Je tiens par ailleurs à préciser à Mme Hervieu que les avis ont été les mêmes sur l’amendement de M. Girard et celui de M. Gosselin.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 571, 575 et 603, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 9.
Dans le prolongement de l’amendement précédent, il vise à identifier un certain nombre d’infrastructures et, le cas échéant – c’est ici que mon collègue du Rassemblement national pourra monter au créneau car il est bien question des fonds européens –, de vérifier leur éligibilité au programme ReArm Europe.Pour être clair, il s’agit de moderniser un certain nombre d’équipements et d’infrastructures, notamment ferroviaires – je pense toujours à la ligne nouvelle Paris-Normandie, compte tenu des enjeux militaires à Cherbourg.Regardez outre-Rhin : nos amis et voisins allemands ont pris la mesure des choses et ont entrepris la modernisation de leurs ports. Bremerhaven, plus gros port de réception d’automobiles en Europe, va voir, dans quelques semaines, ses quais et ses voies d’accès rénovées pour près de 1,5 milliard d’euros, ce qui lui permettra, en six mois, d’accueillir 800 000 militaires et 200 000 véhicules, ce qui est considérable.ReArm Europe, parmi d’autres fonds européens, c’est la possibilité de réarmer un certain nombre d’infrastructures françaises. Ce qui se fait en Allemagne peut parfaitement se faire en France, sans que l’usage de ces fonds attente évidemment ni au secret-défense ni à notre souveraineté nationale.