Amendement n° 4

Et vos logements sociaux, on en parle ? Les logements insalubres aussi, c’est de la fraude !

Voilà ce que seraient de véritables mesures de justice fiscale. Pour aller dans ce sens, le groupe socialiste a déposé la semaine dernière une proposition de loi visant à taxer les superprofits des grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Alors que la France entière peine à faire un plein d’essence, il n’est pas acceptable que TotalEnergies s’en mette plein les poches. Il n’est pas acceptable que les plus puissants s’en sortent toujours mieux que les plus précaires. La République ne peut pas être forte avec les faibles et faible avec les forts. Par conséquent, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Avant de donner la parole aux derniers orateurs, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte de la commission mixte paritaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin.

Un système où la fraude se compte en dizaines de milliards d’euros ne tiendra jamais longtemps. Chaque euro de fraude sociale ou fiscale est un euro que l’État ou la sécurité sociale ne dépensera pas et qui ne servira pas à l’intérêt général. Chaque fraude mine un équilibre financier déjà précaire. Il était donc de notre devoir d’agir.Je salue l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, demandé par le groupe Droite républicaine depuis plus d’un an. Nous avons besoin de cette réforme, en dehors du cadre contraint des textes budgétaires.Lutter contre les fraudes est un impératif de justice sociale pour la France qui travaille, véritable priorité de notre groupe. Je ressens, comme l’ensemble de mes collègues de la Droite républicaine, la colère des Français face aux fraudeurs. Lorsqu’on se lève tôt et qu’on cotise chaque mois pour notre État-providence, comment ne pas s’indigner face à ceux qui trichent, dans un contexte marqué par la dégradation de nos finances publiques ?Notre conviction, c’est qu’il faut préserver les aides destinées à ceux qui en ont besoin pour faire face aux accidents de la vie, mais mettre fin aux abus de ceux qui ne respectent pas notre pacte social fondé sur le travail.Commençons par rétablir quelques chiffres sur l’ampleur du fléau qui mine notre cohésion nationale. Pour la fraude sociale, le constat est connu grâce au Haut Conseil du financement de la protection sociale : elle représente un manque à gagner annuel de 13 milliards d’euros au minimum, chiffre qu’il faut mettre en perspective avec le déficit de la sécurité sociale, qui s’élevait à 21,6 milliards en 2025. Sur ces plus de 13 milliards, les organismes de sécurité sociale n’ont pu détecter, en 2024, qu’une fraude de 2,9 milliards. Une part très faible de ces montants est ensuite recouvrée : 900 millions pour l’ensemble, dont 779 millions pour la seule fraude aux prestations sociales. L’État a donc des marges de manœuvre considérables. Ce constat devrait tous nous mobiliser.Concernant la fraude fiscale, le Conseil d’analyse économique estime qu’elle représenterait au minimum 14 milliards d’euros annuels. Là aussi, il s’agit d’un levier important. Ce projet de loi répond à cet enjeu par des mesures utiles. Citons par exemple le renforcement des échanges d’informations et des pouvoirs d’investigation de l’administration, notamment France Travail ; le partage d’informations entre les caisses complémentaires et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) – il s’agissait de réintroduire une disposition de bon sens, censurée hélas en tant que cavalier social, que j’avais défendue il y a dix-huit mois dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; l’inclusion systématique des revenus illicites dans le calcul du montant des aides sous condition de ressources, comme le RSA et les aides au logement ; la possibilité d’opérer sous une fausse identité ou anonymement pour contrôler les formations professionnelles dématérialisées ; l’alourdissement des peines pour escroquerie en bande organisée ou pour la promotion de la fraude ; l’obligation pour les titulaires d’un compte personnel de formation de se présenter aux épreuves prévues – c’est la moindre des choses ; ou encore le renforcement des sanctions pour les organismes de formation frauduleux – et j’en passe !Et contrairement à ce que disent certains, la lutte contre les fraudes concerne aussi les entreprises.

Eh oui !

Le texte prévoit une procédure de flagrance sociale, permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail dissimulé. Tous ces articles vont dans le bon sens, celui d’une lutte plus efficace contre les fraudes sociales et fiscales. Je veux saluer le travail de mon collègue rapporteur Patrick Hetzel, qui a permis de renforcer l’ambition du texte. Je connais son engagement sur le sujet : il avait présidé en 2020 une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il est regrettable que certaines propositions formulées en 2020 ne soient traduites dans la loi qu’en 2026. Que de temps et de milliards d’euros perdus !

Eh oui !

Je veux aussi saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont ajouté de nombreux articles utiles. Malgré l’obstruction que nous avons connue ici, dans l’hémicycle, de la part des Insoumis, pendant deux semaines, nous sommes donc sur le point d’adopter une version définitive. Bien évidemment, les députés de la Droite républicaine la soutiendront.À l’issue de ce vote que j’espère positif, il sera de votre responsabilité, madame la ministre, monsieur le ministre, de prendre le plus rapidement possible les décrets d’application pour une mise en œuvre dans les prochains mois. Je fais d’ailleurs la proposition au président de la commission des affaires sociales que celle-ci se saisisse dès que possible du suivi de l’application de ce projet de loi. C’est un enjeu de justice, mais également de financement de notre modèle de protection. Nous le disons sans détour : ce texte n’est pas encore le grand soir de la lutte contre les fraudes. C’est une boîte à outils, qui améliorera la détection et le recouvrement, mais le plus important, c’est de s’en saisir au plus vite avec méthode et volonté.Nous attendons des économies liées à la lutte contre les fraudes dès l’exercice 2026, pour les budgets de l’État et de la sécurité sociale. Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous donnons les outils avec ce projet de loi, à vous de vous en saisir, avec toutes les administrations compétentes, car il y a urgence à passer aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur applaudit également.)

La parole est à Mme Christine Arrighi.

Une phrase de Hannah Arendt, que j’ai eue en tête tout au long de l’examen de ce texte, dit que le totalitarisme commence par la bureaucratie, par des formulaires, des fichiers, des catégories. Je ne dis pas que nous discutons d’un texte totalitaire ; je dis que nous en empruntons la logique. Ce texte se présente sous les habits vertueux de la lutte contre les fraudes. Qui peut être contre ?

C’est irresponsable de dire ça !

Ah bon ? Ouvrez les yeux !

Personne. Mais regardons ce qu’il fait vraiment, une fois les grandes déclarations mises de côté. Ce texte dit de compromis ne cible pas les fraudeurs ; il cible les plus modestes. La fraude sociale représente 14 milliards d’euros, la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards – le gouvernement n’en sait rien, puisqu’il ne s’est jamais donné les moyens de l’évaluer –, soit huit à dix fois plus. Pourtant, c’est sur les allocataires, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, que vous concentrez l’essentiel de l’arsenal du texte – pas sur les montages aux îles Caïmans, pas sur les holdings financières, pas sur les ports francs, pas sur les superprofits de Total, pas sur les 50 000 foyers à patrimoine élevé qui échappent à l’impôt sur le revenu, non, sur les personnes dont la vie tient parfois à quelques centaines d’euros par mois. Ce n’est pas de la rigueur ; c’est un aveu.Ce texte punit avant de juger. Les articles 28 et 29 permettent la suspension d’allocations sur la base de simples « indices sérieux » – des indices, pas des preuves. Le principe du contradictoire n’est pas respecté : un agent public, ou plus probablement un algorithme, par balayage mensuel, hebdomadaire ou quotidien, pourra couper les ressources de nos concitoyens avant même qu’ils aient pu s’expliquer. C’est une violation invraisemblable de la présomption d’innocence, ce droit intangible depuis 1789. Imaginez concrètement une personne malade – cela pourrait être vous –, en arrêt de travail, qui n’a pas remarqué que l’adresse sur sa prescription était celle de son ancienne résidence. L’article 12 bis C la sanctionne identiquement à quelqu’un qui a délibérément refusé un contrôle. L’erreur et la fraude sont fondues dans un même moule ; le droit à l’erreur, cette conquête de 2018, est réduit à néant.Ce texte construit une société de surveillance. L’article 10 permet aux CAF et aux CPAM d’obtenir auprès des banques, sans que l’allocataire en soit informé et sans motivation obligatoire, des relevés bancaires sur douze mois pour chacun des membres du foyer – des informations demandées systématiquement, avant même tout soupçon. Ce n’est pas un encadrement de la transmission d’informations qui est prévu, mais un élargissement de celle-ci. Michel Foucault avait un nom pour ce dispositif : le panoptique – surveiller sans être vu, de sorte que la simple conscience d’être potentiellement observé pousse l’individu à intérioriser la surveillance. C’est exactement ce qui se passe, puisque la peur du contrôle pousse aujourd’hui les plus précaires au non-recours à leurs droits les plus essentiels.Les chiffres sont là : 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’y recourent pas, tout comme 50 % des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – la moitié ! –, par méconnaissance, par honte, par peur, parce que ces personnes ont intégré la suspicion que nous leur renvoyons – que vous leur renvoyez. La Défenseure des droits, qui s’en est émue récemment, appelle cela le double discours : vous prétendez lutter contre le non-recours, mais vous ne le budgétisez pas. Vous dites lutter contre la fraude, mais vous confondez tout : la fraude, l’erreur, la pauvreté. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a d’ailleurs condamné l’Italie, vous le savez certainement, madame la ministre, monsieur le ministre, le 8 janvier dernier, pour un dispositif similaire à votre article 10. Malgré cela, vous souhaitez l’étendre – en connaissance de cause, puisque vous êtes évidemment informés de la décision de la CEDH.Ce texte pose donc une question philosophique centrale : quelle est la nature de notre lien social ? Est-ce un contrat de défiance mutuelle, où chaque citoyen doit prouver en permanence qu’il mérite ce qu’il reçoit ? Ou est-ce un pacte de solidarité, où la société protège ses membres, en présumant leur bonne foi et en les sanctionnant seulement en cas de manquement prouvé ? Notre protection sociale a été bâtie sur la seconde logique. Ce texte, s’il est adopté, nous fera basculer vers la première. Ce sera alors le passage d’une société de la loi, qui protège par des règles claires, à une société de la norme, qui classe les individus entre conformes et déviants, et qui suspecte avant de juger.Alors oui, nous voterons contre ce texte – résolument contre –, non par indulgence envers la fraude,…

Ah si !

…mais parce que nous refusons une société dans laquelle la modestie financière constituera une circonstance aggravante, alors que vous prétendez défendre les personnes modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de longue haleine, engagé sous l’impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d’atteindre l’objectif que s’était fixé la France : doubler le montant de la fraude détectée dans les cinq prochaines années.Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale tout aussi importante. En effet, chaque fraude – les petites comme les plus importantes – fragilise l’action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l’État, nourrissent l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement, et fracturent la société. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens.L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les trois axes structurants du projet : le renforcement des échanges d’informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l’accélération du recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe Les Démocrates : le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l’obligation de déclaration d’adresse en cours d’arrêt de travail, la transmission à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l’assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires.L’article 5 a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés sur le fait que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manquait de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement était donc simple : inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande vigilance.J’avais à ce titre déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage et de détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce que je regrette. Cependant, les choses doivent être claires pour chaque acteur : aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires – les pouvoirs publics y veilleront avec la plus grande fermeté.

Mais oui, bien sûr !

Je souhaite, enfin, remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l’origine de ce projet de loi.

N’importe quoi ! François Bayrou n’a rien à voir là-dedans !

À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n’était qu’une initiative parlementaire est devenu un projet d’envergure, enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l’engagement du groupe Les Démocrates dans l’élaboration et l’adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Éric Martineau applaudit.)

La discussion générale est close.