Amendement n° 1
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Sont qualifiées d’infrastructures d’intérêt stratégique les infrastructures concourant à la continuité des activités essentielles de la Nation, notamment dans les domaines de l’énergie, du nucléaire, des transports, des infrastructures portuaires, industrielles et des communications électroniques.
Ces infrastructures peuvent faire l’objet de procédures administratives adaptées et accélérées pour leur implantation, leur modernisation ou leur sécurisation.
Exposé sommaire
Cet amendement crée une définition juridique des infrastructures d’intérêt stratégique afin de permettre une adaptation des procédures administratives, dans une logique de simplification et de souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/05/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement tend, au début de l’alinéa 6, à ajouter les mots : « Sans préjudice des articles L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et L. 411-2-1 du code de l’environnement » et de modifier le dernier alinéa pour que la dérogation prévue au 4o de l’article L. 411-2 du code de l’environnement soit délivrée par le préfet du département.Nous saluons l’initiative du rapporteur qui permettra de mieux identifier les projets industriels de défense et d’en expliciter les enjeux.Avis favorable à l’amendement sous réserve que le sous-amendement soit adopté.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
(Le sous-amendement no 778 est adopté.)
(L’amendement no 709 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
L’amendement no 1 de M. Philippe Gosselin est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)