Amendement n° CL49

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement vise à encadrer le traitement des URL qui vont être avalées par la machine. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquels il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces. Nous préférons que soit établi un « lien direct », comme le formule l’étude d’impact : « Cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe. » Une telle précision semble nécessaire, notamment pour éviter la censure du Conseil constitutionnel.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Mon sous-amendement vise à supprimer l’obligation que le lien soit direct. Je suis donc favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Ça fonctionne un peu en entonnoir : l’algorithme est conçu selon des paramètres bien précis en lien avec les finalités. C’est pourquoi il ne faut pas restreindre à l’excès.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Pour une fois, nous avons une étude d’impact, et elle nous demande qu’il y ait un lien direct. Expliquez-nous, si ce ne devait pas être le cas, quelles URL pourront être captées selon des liens qui ne sont pas directs ? Qu’est-ce que le lien direct empêche ? Si vous ne voulez pas suivre l’étude d’impact, nous avons besoin d’arguments plus étayés que celui que vous avez donné.

M. Philippe Latombe (Dem). La Cnil, après avoir été sollicitée sur l’article 18, avait conclu qu’il fallait un lien direct. Je soutiens donc l’amendement de Jérémie Iordanoff.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Un lien, ça peut être tout et n’importe quoi – ce n’est d’ailleurs pas plus précis que le mot « rapport » du texte. Je finis par me dire que peut-être ils ne veulent pas de lien direct, justement parce qu’ils ne savent pas exactement ce qu’ils cherchent et qu’il faut déployer le filet pour attraper tout ce qui passe et espérer trouver quelque chose. Le point de départ, ce n’est pas d’obtenir des informations sur un objectif ciblé ; sinon, ça marcherait beaucoup mieux. On en revient au cœur du problème : croire que des moyens technologiques suffiraient – en déployant un filet de pêche au chalut, en s’appuyant sur des mots-clés ou des URL suspectes que l’intelligence artificielle identifierait – pour prévenir telle ou telle attaque. C’est se planter du point de vue des objectifs à fixer. Précisons que les recherches sont en lien direct avec l’objectif. À l’Assemblée, nous pouvons déposer des amendements en lien direct avec le texte ou indirect – et c’est précisément là que le champ d’application commence à devenir nébuleux. Dans ce cas, le lien ne serait ni direct ni indirect. Si ce principe devait s’appliquer au dépôt de nos amendements, je serais pour !

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. J’ai un doute. Il est très difficile de juger de ce lien direct au préalable, avant d’avoir utilisé les URL. La question est compliquée. Le rapporteur peut avoir des doutes, d’autant que nous n’avons pas le temps de creuser tous les sujets. J’ai un doute réel. En attendant de pouvoir approfondir le sujet d’ici à la séance, je maintiens mon sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement.