Amendement n° CL46
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’avis de la commission n’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peut délivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avant que le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, ait statué dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que, si l’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitement automatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit être saisi, que le traitement inclut des URL ou non.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL22 de M. Jérémie Iordanoff et CL46 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Notre amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours aux traitements automatisés de données par les services de renseignement en confiant à la CNCTR un véritable pouvoir d’autorisation préalable. En l’état du droit, cette commission ne rend qu’un avis consultatif, la décision finale appartenant au Premier ministre. Afin d’éviter tout pouvoir arbitraire, nous demandons un avis conforme.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Vous souhaitez que la CNCTR autorise la mise en œuvre du traitement. Or il n’est pas envisageable de donner cette prérogative à une autorité administrative indépendante : il relève de la seule prérogative du Premier ministre d’autoriser ou non le recours à une telle technique de renseignement même si, dans les faits, il suit systématiquement les avis de la CNCTR. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement. Mon amendement CL46 qui vient après va cependant dans le sens que vous souhaitez puisqu’il vise à systématiser les recours devant le Conseil d’État en l’absence d’avis de la CNCTR sur un algorithme.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Ce n’est pas parce que les avis de la CNCTR sont suivis que ce sera toujours le cas. De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a imposé, notamment dans son arrêt de 2021 Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, que les dispositifs de surveillance soient encadrés de bout en bout par un contrôle exercé par une autorité indépendante disposant d’un pouvoir réel et contraignant.
Successivement, la commission rejette l’amendement CL22 et adopte l’amendement CL46.