Amendement n° CL42
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la personne intéressée »
les mots :
« l’auteur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mise »
le mot :
« mis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous proposons, par cet amendement, de renforcer les garanties procédurales dont bénéficie l’auteur en précisant que la mise en demeure de modifier l’œuvre et la décision d’opposition ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et en affirmant le droit de l’auteur de se faire assister d’un avocat. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure contradictoire ne s’applique qu’à la décision d’opposition. Or la mise en demeure de modifier l’œuvre constitue une atteinte à la liberté de création qui justifie l’octroi de garanties équivalentes.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que l’agent puisse présenter ses observations avant que la décision d’opposition ne soit prise. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée d’un avocat. Or, à ce stade, il s’agit non pas d’une procédure contentieuse, mais d’un dialogue préalable à un éventuel contentieux. L’agent pourra évidemment former un recours si une décision d’opposition à la publication de son œuvre lui est délivrée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL42 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.