← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL41

LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Retiré après publication Mme Sabine Thillaye (DEM) Article 19 Déposé le 13/04/2026 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« au sein »

les mots :

« dans un État membre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« étrangère à »

les mots :

« qui n’est pas la ressortissante de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).