Amendement n° CL39
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
.À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL47 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Suivant la même logique que précédemment, je propose d’écrire explicitement dans cet article que le silence vaudra acceptation.
La commission adopte l’amendement.