Amendement n° CL38

Amendement CL29 de M. Jérémie Iordanoff

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous n’avons déposé qu’un seul amendement à cet article. Il vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En l’état, l’inscription sur cette liste interviendra sans que les personnes concernées soient mises à même de faire valoir des observations, alors que cela signifiera pour elles des obligations et des restrictions particulièrement contraignantes. Notre amendement permettra de présenter des observations préalablement à une inscription sur la liste et de disposer d’un moyen effectif de contestation, distinct d’un recours juridictionnel a posteriori.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Cet amendement complexifierait le dispositif en ajoutant une procédure contradictoire préalable. Il reviendra à l’employeur et au ministère d’établir la liste. Le fait de travailler dans une zone à régime restrictif entraîne un certain nombre de contraintes. Les personnes concernées acceptent de travailler quand même dans ces zones, et il ne leur appartient pas de décider si elles doivent ou non s’astreindre aux contraintes applicables.

M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je suis assez sensible à cet article : il me paraît nécessaire de protéger des informations stratégiques dans certains domaines. J’entends donc qu’on puisse transmettre au ministère des listes de personnes particulièrement sensibles qu’il faudrait surveiller afin qu’elles n’aillent pas travailler pour des ennemis ou des concurrents. Il s’agit, en effet, de protéger la sécurité nationale.

Néanmoins, l’inscription sur cette liste entraînera des obligations déclaratives assez fortes en cas de changement d’emploi. Il serait donc normal que les personnes concernées puissent donner leur avis quant à leur éventuelle inscription. Cela ne veut pas dire que cet avis sera suivi, mais qu’il y aura une procédure contradictoire, ce qui constituera une garantie pour les salariés. Je m’étonne, du reste, qu’une telle mesure ne soit pas déjà prévue : elle n’empêchera pas l’établissement de la liste ni le maintien d’informations importantes sur le territoire national.

M. Philippe Latombe (Dem). Je comprends cet article, et je le soutiens, mais il faut bien voir qu’il n’aura pas les mêmes implications pour les personnes qui prendront un emploi dans une ZRR après la promulgation de la loi et pour celles qui y travaillent déjà. En ce qui concerne ces dernières, la loi imposera une obligation supplémentaire, dont elles n’avaient pas connaissance à l’origine. Il faudrait prévoir un dispositif contradictoire à leur égard, car vous ne pouvez pas dire que toutes les obligations qui s’appliqueront dans leur cas étaient déjà embarquées lorsqu’elles ont accepté un emploi dans ces zones. C’est peut-être un point à regarder d’ici à la séance.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Une remarque à propos de cet article qui vise à lutter contre les tentatives de débauchage dans l’industrie, la recherche et tous les secteurs concernant de près ou de loin les technologies critiques. S’il existe parfois des débauchages, c’est aussi parce que les conditions matérielles d’exercice des professions concernées sont singulièrement dégradées. Lorsque des chercheurs de valeur sont approchés dans des organismes publics de recherche – le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ou l’INRIA (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique), par exemple –, et que ces personnes peuvent être tentées de quitter leur laboratoire, c’est également parce qu’on y travaille de moins en moins bien. Il faudrait donc en discuter afin de traiter le problème à la racine. Tant qu’on n’améliorera pas la vie dans les laboratoires, on continuera à se poser la question des débauchages, qui peuvent être critiques, y compris lorsqu’ils concernent des start-up françaises abondées par des capitaux américains – il faudrait regarder à quel point les débauchages sont liés à des puissances étrangères –, et on passera donc à côté du problème.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Une précision : ce n’est pas le fait d’être sur la liste qui créera un préjudice pour la personne, mais l’éventuelle opposition du ministère ; or la décision d’opposition pourra faire l’objet d’une procédure contradictoire.

La commission rejette l’amendement.