Amendement n° CL36
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« restriction »
le mot :
« interdiction ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« respectivement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL5 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (SOC). Nous avons bien noté qu’un champ restrictif était prévu pour l’obligation visant à assurer l’interdiction de diffuser des éléments essentiels du potentiel technique et scientifique de la nation, notamment en vue d’un détournement à des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive, et que le champ était aussi limité s’agissant des personnes concernées, en raison de la série d’exclusions prévue aux alinéas 2 à 7.
Nous pensons que cet article pourrait au contraire être étendu à certains cas, en particulier pour éviter le détournement d’éléments du potentiel scientifique et technique de la nation en vue de neutraliser ou d’atténuer des capacités stratégiques de la France, essentiellement les armes nucléaires, océaniques ou aéroportées et leurs vecteurs.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. La proportionnalité du dispositif repose justement sur son caractère restreint. Si l’ensemble des risques ne sont pas inclus, c’est un choix délibéré des services : l’article a été calibré en fonction des risques les plus pertinents. Par ailleurs, le dispositif concernant les militaires, qui a été créé par l’article 42 de la LPM, couvre un champ plus large, ce qui rejoint votre préoccupation – les domaines d’emploi concernés incluent la dissuasion.
La commission rejette l’amendement.