Amendement n° CL33
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la première occurrence du mot :
« Au »
les mots :
« Avant le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL45 de Mme Sabine Thillaye
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On a appelé mon attention sur le fait que des algorithmes pouvaient faire l’objet de modifications. Si elles sont importantes, le délai à accorder à la CNCTR doit être le même que s’il s’agissait d’une première demande.
M. Philippe Latombe (Dem). Cet amendement pose une véritable difficulté juridique. D’abord, qu’est-ce qu’une modification importante d’un algorithme ? Ensuite, on pourrait ne se rendre compte de la situation qu’ex post, lors du contrôle. J’aurais donc préféré que M. Houlié ne retire pas son amendement.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. C’est la CNCTR elle-même qui a appelé mon attention sur ce cas, et ce sera de toute façon à elle d’apprécier si la modification est suffisamment importante pour que la demande soit considérée comme nouvelle, ce qui constitue quand même une sécurité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ce que veut dire le collègue Latombe, c’est que les services indiqueront qu’ils ont fait une modification de l’algorithme qui n’est pas importante et qu’ils demanderont donc un renouvellement rapide. Si la CNCTR se rend compte par la suite qu’il s’agissait en réalité d’une modification importante, comment fera-t-elle ? Soit elle est vraiment chargée d’exercer un contrôle et il faut dès lors lui en donner les moyens, soit il y a un problème : ce ne sera qu’une garantie de façade, les services faisant en réalité ce qu’ils veulent, comme c’est actuellement le cas.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les modifications seront indiquées dans la demande de renouvellement avant d’être apportées. La CNCTR pourra alors éventuellement considérer qu’elles sont trop importantes et qu’il faut donc faire comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande d’autorisation.
M. Sacha Houlié (SOC). Votre amendement est effectivement meilleur, mais j’en déposerai un autre en séance pour supprimer l’idée qu’il doit s’agir d’une modification importante. Une simple modification justifie une instruction nouvelle, dans les mêmes délais que s’il s’agissait d’une première demande.
La commission adopte l’amendement.