Amendement n° CL31
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« toute »,
insérer les mots :
« publication, diffusion ou ».
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Autorise la publication d'une œuvre si le ministre ne répond pas dans le délai imparti, pour éviter l'inertie administrative.
Intention : Sécuriser le droit de diffusion des auteurs en transformant le silence de l'État en une validation automatique, tout en préservant la flexibilité de l'administration sur la durée exacte de ce délai.
L'amendement transforme un silence administratif potentiellement bloquant en une autorisation tacite de diffusion. Le débat révèle une lutte de pouvoir sur la maîtrise du temps : l'opposition souhaitait figer un délai de 60 jours dans la loi pour protéger les auteurs contre l'arbitraire, tandis que la rapporteure a imposé le recours au pouvoir réglementaire (décret). L'adoption de cet amendement, au détriment de celui fixant un délai précis, montre que le législateur a choisi de déléguer la gestion du calendrier à l'administration plutôt que de sanctuariser une durée de protection pour les créateurs.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL44 de Mme Sabine Thillaye et CL14 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’amendement CL44 a pour objet de préciser qu’en l’absence de réponse du ministre dans le délai de préavis imparti, la publication ou la diffusion de l’œuvre est autorisée. Cela rejoint la préoccupation exprimée par l’amendement CL14.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL14 vise à fixer dans la loi un délai d’examen de soixante jours. Dans sa rédaction actuelle, le texte n’impose aucun délai de réponse au ministre ; or il convient d’établir une borne temporelle. Il ne me paraît pas utile de renvoyer à un décret sur ce point.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Votre amendement écrase l’alinéa 5, tandis que le mien le complète. Par ailleurs, il fixe le délai dans la loi alors que, pour ma part, je souhaite confier le soin au pouvoir réglementaire de le déterminer. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Étant donné la gravité de la question, on ne peut pas s’en remettre au ministère pour la fixation du délai. L’intérêt du ministère sera d’avoir le délai le plus long possible. Il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer une limite. Un délai de soixante jours offre le temps nécessaire à l’examen d’une œuvre.
M. Sacha Houlié (SOC). Depuis 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, le principe traditionnel ayant été inversé. Toutefois, il existe de multiples exceptions. En l’occurrence, existe-t-il une dérogation justifiant que vous écriviez explicitement que, dans ce cas précis, le silence vaut acceptation ?
M. Philippe Latombe (Dem). L’administration a-t-elle prévu de fixer, dans le cadre du décret, des délais différents en fonction des œuvres ? En effet, l’examen d’un roman policier ou d’un documentaire, par exemple, ne nécessitera pas la même durée. Cela justifierait que les délais figurent dans le décret car il sera nécessaire de les modifier assez régulièrement. En revanche, si l’on fixe un délai unique, ce serait à la loi de le définir.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Selon les informations que j’ai recueillies lors des auditions, un seul délai est prévu.
Votre amendement, monsieur Iordanoff, écrase l’alinéa 5 et supprime de ce fait les motifs d’opposition à la publication ou à la diffusion.
La commission adopte l’amendement CL44.
En conséquence, l’amendement CL14 tombe.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL31 et CL32 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.