Amendement n° CL25
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :
« Une version de ces rapports comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à prévoir la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes mis en œuvre dans le cadre des traitements automatisés.
Une telle transmission est nécessaire afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement sa mission de contrôle des techniques de renseignement.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des exigences déjà reconnues par le législateur au III de l’article 6 de la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, abrogé par le présent article.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL26, CL25 et CL24 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL26 vise à étendre l’objet du rapport destiné au Parlement à l’ensemble des finalités concernées par les traitements algorithmiques.
L’amendement suivant prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement d’une copie des algorithmes utilisés dans le cadre des traitements autorisés.
Dans son rapport d’activité pour 2024, la CNCTR a rappelé que le choix d’une architecture centralisée, reposant sur l’acheminement des données de connexion vers un service du Premier ministre, résultait de l’abandon d’un dispositif initialement envisagé de déploiement de sondes directement sur les réseaux des opérateurs, et elle a souligné que cette centralisation constituait un garde-fou technique essentiel, permettant d’éviter tout accès direct des services de renseignement aux données analysées et de garantir l’étanchéité du dispositif.
Toutefois, en l’état des informations disponibles, les conditions concrètes de mise en œuvre de cette architecture centralisée demeurent peu compréhensibles, voire ne sont pas compréhensibles du tout. Le Parlement, en particulier, ne dispose d’aucune information précise sur les modalités de collecte et d’acheminement des données, sur le niveau d’intervention dans les réseaux des opérateurs auquel s’opère la duplication des flux et encore moins sur le volume des données traitées, alors que ces éléments sont déterminants pour apprécier la portée du dispositif. Par conséquent, nous demandons aussi un rapport sur ces différents points.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CL26. Il ne serait pas inutile d’avoir au 1er juillet un point d’étape sur l’application de cet article en matière de prévention du terrorisme.
Même avis à propos de l’amendement suivant. L’ajout que vous proposez permettra de conserver ce que prévoit le III de l’article 6 de la loi sur les ingérences étrangères.
Avis défavorable, en revanche, concernant l’amendement CL24 : je crois que le rapport déjà prévu suffira.
Successivement, la commission rejette l’amendement CL26, adopte l’amendement CL25 et rejette l’amendement CL24.