Amendement n° CL19
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de déclaration prévue au présent I n’est pas applicable lorsque l’œuvre a pour objet la divulgation publique d’informations mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et réalisée dans les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée. Cette exemption ne s’applique pas aux faits, informations ou documents mentionnés au II du même article 6. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut de l'obligation de déclaration préalable les œuvres révélant des crimes ou des violations de l'intérêt général, pour éviter l'autocensure des lanceurs d'alerte.
Intention : Sanctuariser la liberté de parole des lanceurs d'alerte en supprimant le verrou administratif de la déclaration préalable, afin de transformer une protection pénale théorique en une protection pratique contre l'autocensure.
L'amendement visait à créer une exception au régime de déclaration préalable auprès du ministre pour les agents de renseignement agissant comme lanceurs d'alerte. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la définition de la protection : l'auteur soutient que l'obligation de déclaration préalable constitue un frein psychologique et juridique (risque d'autocensure), tandis que la rapporteure soutient que le cadre légal existant (signalement interne préalable) rend cette exception superflue. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle administratif systématique sur toute divulgation publique issue des services, même en cas de dénonciation d'abus, privilégiant le canal institutionnel sur la liberté de publication directe.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ainsi que sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international, du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.
Une telle exclusion est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, que ce soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution, seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès du ministre. Une telle obligation est de nature à engendrer une autocensure.
Or, comme le rappelle le III de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuvent être exposés à des mesures de représailles. Si, en l’état du droit, ils bénéficient d’une protection pénale au titre de l’article 122‑9 du code pénal, il n’est pas expressément prévu qu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalable instaurée par le présent article. Cette précision est pourtant indispensable afin de garantir leur sécurité juridique.
Le présent amendement vise donc à permettre que, lorsque les conditions prévues au III de l’article 8 de la loi précitée sont respectées, le lanceur d’alerte puisse procéder à une divulgation publique des faits dont il a eu connaissance sans être soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre. Cette exemption ne s’applique toutefois pas aux informations couvertes par le secret de la défense nationale conformément à la logique gouvernant déjà le droit applicable aux lanceurs d’alerte.
La nécessité de protéger les lanceurs d’alerte dans le champ du renseignement a d’ailleurs déjà été reconnue par le législateur. Lors de l’examen de la loi relative au renseignement de 2015, le rapporteur soulignait ainsi que « l’affaire Snowden a démontré la nécessité de créer les conditions pour que des agents puissent dénoncer des abus commis par les services de renseignement ». Le présent amendement s’inscrit dans cette continuité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL19 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à exclure de l’obligation de déclaration préalable auprès du ministre les œuvres ayant pour objet la divulgation d’informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, ou sur une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international ou du droit de l’Union européenne, dont l’agent d’un service spécialisé de renseignement aurait eu connaissance.
Une telle exclusion est nécessaire afin de garantir une protection effective des lanceurs d’alerte. En l’état du texte, les agents souhaitant révéler de tels faits, que ce soit par la publication d’un livre ou par une simple allocution, seraient tenus de procéder à une déclaration préalable auprès du ministre, ce qui est de nature à entraîner l’autocensure.
Or, comme le prévoit le III de l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte peuvent être protégés des mesures de représailles auxquelles ils sont exposés. Si, en l’état du droit, ils bénéficient d’une protection pénale au titre de l’article 122‑9 du Code pénal, il n’est pas expressément prévu qu’ils soient dispensés de l’obligation de déclaration préalable instaurée par le présent article. Cette précision nous semble indispensable.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Comme le précise l’article 7-1 de la loi du 9 décembre 2016, les lanceurs d’alerte bénéficient des protections prévues par le statut qui leur est applicable lorsqu’ils ont adressé un signalement interne en amont. Le Conseil d’État lui-même le souligne dans son avis. En toute logique, l’échange aura déjà eu lieu avec le ministère ; il n’est donc pas nécessaire d’exclure les lanceurs d’alerte du processus de déclaration préalable.
La commission rejette l’amendement.