Amendement n° CL18
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an prévue pour la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable.
En effet, la peine d'emprisonnement applicable à la simple méconnaissance de l'obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation d'une interdiction de publication, apparaît manifestement disproportionnée au regard du principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par ailleurs, les infractions pénales existantes (compromission du secret de défense nationale, révélation de l'existence de services spécialisés) prévues aux articles 413-10 et suivants du Code pénal demeurent pleinement applicables en cas de divulgation effective d'informations sensibles. La peine d'emprisonnement pour simple omission de déclaration formelle est donc redondante avec un arsenal pénal existant et crée un effet dissuasif excessif sur la liberté de création des anciens agents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL18 de M. Jérémie Iordanoff et CL48 de Mme Sabine Thillaye (discussion commune)
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Il s’agit, par l’amendement CL18, de supprimer la peine d’emprisonnement d’un an qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable. En effet, la peine d’emprisonnement applicable à la simple méconnaissance d’une obligation de déclaration formelle, tout comme celle sanctionnant la violation de l’interdiction de publication méconnaissent manifestement le principe de proportionnalité des peines.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il me paraîtrait également souhaitable de renoncer à la peine d’emprisonnement qui sanctionne la méconnaissance de l’obligation de déclaration préalable, comme le propose votre amendement. Mon amendement CL48 vise à augmenter le montant de l’amende encourue à hauteur de 25 000 euros. Je vous propose d’adopter les deux amendements, qui nous permettront de conserver une réponse pénale proportionnée.
M. Sacha Houlié (SOC). Il ne me semble pas cohérent de supprimer la peine d’emprisonnement et de prévoir une amende de 25 000 euros alors que la grille des infractions prévoit, de manière générale, lorsqu’une peine d’emprisonnement d’un an est encourue, une amende de 15 000 euros. Il conviendrait de maintenir la peine d’emprisonnement d’un an et de porter le montant de l’amende à 15 000 euros, par cohérence avec des infractions comparables définies par le Code pénal. Nous vous invitons à amender le texte en ce sens pour la séance. À ce stade, nous nous opposerons aux deux amendements.
La commission adopte l’amendement CL18 et rejette l’amendement CL48.