Amendement n° CL17
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer l’obligation pour certaines personnes travaillant dans les Zones à régime restreint (ZRR), de demander une autorisation préalable aux services du Premier Ministre avant de changer d’emploi et travailler dehors de l’Union Européenne.
Les ZRR sont des lieux sécurisés, principalement au sein des universités, dont l’accès est autorisé seulement après avis favorable du ministère de tutelle de l’établissement, et où tout projet de collaboration internationale doit être signalé et soumis à approbation. Les mesures de sécurité sont justifiées par la nature des recherches qui y sont menées, qui concernent des domaines intéressant de près ou de loin la défense nationale.
Leur nombre ne cesse d’augmenter ; en 2023, près de 200 nouvelles ZRR ont été créées, pour un total de 931 en 2024, principalement dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Depuis 2024, certaines disciplines des sciences humaines et sociales ont été ajoutées aux secteurs potentiellement concernés, au point que certains syndicats alertent sur le risque de quasi-généralisation des ZRR.
Les ZRR sont en effet des dispositifs très largement critiqués par la plupart des syndicats de l’enseignement supérieur, qui les considèrent comme des atteintes à la liberté de la recherche. Une hausse des refus de recrutement de la part des ministères -notamment le recrutement de chercheurs étrangers- a été signalée dans la presse récemment.
Les ZRR servent également à contrôler les publications et prises de parole au sein des universités ; ainsi, à l’université de Lille, fin 2024, l’établissement a imposé que soit ajoutée aux règlements intérieurs des Unités de Recherche placées en ZRR la phrase « Pour les secteurs scientifiques protégés, toute communication, y compris les enseignements, qu’il s’agisse d’un colloque, d’un séminaire ou d’un congrès, est soumise à autorisation du HFDS [haut fonctionnaire défense sécurité] sur saisine du/de la FSD [fonctionnaire sécurité défense] compétent(e) », avant d’être finalement retirée.
Cet article, en renforçant le pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur certains employés des ZRR, participe donc de la dynamique d’immission croissante du gouvernement dans la recherche, au nom d’impératifs de sécurité nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL17 de M. Bastien Lachaud
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Les ZRR se multiplient dans les universités, y compris dans des disciplines relevant des sciences humaines et sociales. Les syndicats de la recherche nous alertent, à raison, sur les restrictions à la liberté de la recherche, que d’aucuns souhaitent constitutionnaliser, et sur la hausse des refus de recrutement de personnes étrangères, qui font pourtant rayonner ce secteur.
Cet article cible directement les employés : il les mettra sur le gril en créant un régime de suspicion généralisée dans les labos. Si le dispositif était voté, le SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale), s’érigeant en quasi-directeur de labo, pourrait établir une liste de personnes dont il estime, sur la foi de données sur lesquelles personne n’a de prise, qu’elles ne peuvent travailler dans des entreprises ou universités hors Union européenne sans accord préalable. Ce serait une extension des pouvoirs de contrôle du gouvernement sur la recherche, par l’octroi d’un contrôle préalable, alors que des sanctions a posteriori peuvent déjà être prononcées contre toute personne qui rendrait accessible à une entité étrangère des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La nécessaire protection des intérêts nationaux dans les secteurs critiques de la technoscience ne doit pas s’accompagner d’une négation de la liberté de la recherche. C’est pourquoi, en accord avec les communautés scientifiques, qui sont consternées par cette disposition et dont nous nous faisons le porte-voix, nous proposons de supprimer l’article 19.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il faut agir a priori et non a posteriori, quand le mal est déjà fait, pour éviter des débauchages en dissuadant des chercheurs ayant des compétences très spécifiques de les mettre au service d’entités étrangères. Cela ne concernera, bien sûr, que des personnes travaillant dans des domaines stratégiques du point de vue de la sécurité nationale : la mesure est circonscrite. Toutes les zones à régime restrictif ne sont pas concernées et toutes les personnes qui y travaillent ne seront pas forcément assujetties. Selon des chiffres transmis hier par le ministère, environ 4 000 personnes pourraient être concernées sur l’intégralité du territoire national. Le dispositif me semble donc proportionné.
La commission rejette l’amendement.