Amendement n° CL16
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduction de la durée de l'obligation de déclaration de 10 à 5 ans, opposant protection des secrets et liberté d'expression.
Intention : Réduire la période de contrôle de l'État sur la parole des anciens agents en misant sur l'obsolescence technique pour restaurer leur liberté d'expression.
L'amendement visait à limiter la période de surveillance post-emploi des agents en arguant de l'obsolescence rapide des données techniques. Son rejet, couplé à l'adoption d'un amendement alternatif (CL1) qui demande simplement de prendre en compte l'écoulement du temps sans réduire le délai, révèle que le législateur privilégie une approche de précaution maximale. Le maintien des dix ans montre une volonté de sanctuariser la sécurité nationale sur le temps long, même au prix d'une restriction prolongée de la liberté d'expression des anciens agents.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l'obligation de déclaration préalable continue de s'appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions.
La durée de dix ans retenue par le texte apparaît excessive au regard des impératifs de protection des secrets opérationnels qui la justifient.
D’une part, les outils technologiques et les méthodes de cybersécurité évoluent si vite qu’une information datant de cinq ans est, dans la plupart des cas, déjà obsolète. Elle ne présente plus aucun risque pour les opérations actuelles du service.
D’autre part, ce délai de dix ans impose un silence bien plus long que ce qui est nécessaire pour protéger la sécurité nationale. Il paralyse inutilement la liberté d'expression des anciens agents, alors même que le contexte géopolitique ou technique a totalement changé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL16 de M. Jérémie Iordanoff et CL1 de M. Sacha Houlié (discussion commune)
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL16 vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation de déclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. Dix ans, cela paraît en effet très long. Si l’objectif est de préserver des opérations en cours, une durée de cinq ans est largement suffisante.
M. Sacha Houlié (SOC). Par l’amendement CL1, je vous propose de tirer les conséquences du considérant 39 de l’avis du Conseil d’État, qui articule deux principes. D’une part, l’atteinte à la liberté d’expression peut être justifiée par l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, pour que cette atteinte demeure limitée, le ministre, dans le cadre de son pouvoir de décision, doit tenir compte de l’écoulement du temps. Il s’agit donc de prendre en considération, pour déterminer si l’œuvre peut être publiée ou non, des effets de l’écoulement du temps dans le cadre du délai de dix ans.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il ressort de nos auditions qu’une période de cinq après la cessation d’activité est considérée comme trop courte pour écarter tout risque. Par précaution à l’égard des opérations qui s’inscrivent dans le temps long, la durée de dix ans a donc été privilégiée. Cela étant, je reconnais que, selon le contexte, on peut avoir une hésitation. Avis défavorable sur l’amendement CL16 et sagesse sur l’amendement CL1.
La commission rejette l’amendement CL16 et adopte l’amendement CL1.