Amendement n° CL15

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’article 18 pose de nombreuses difficultés. En effet, il réintroduit une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Même si ses recommandations auraient été prises en compte, comme vous l’avez prétendu, l’extension à la lutte contre la criminalité organisée du recours au traitement algorithmique demeure cavalier – certes, peut-être pas législatif – dans un texte relatif à la programmation militaire. Ça pose un problème de philosophie générale : la lutte contre le crime organisé, qui relève du droit pénal, s’inscrirait dans une stratégie de défense nationale. Or, pendant l’examen de la loi contre le narcotrafic, nous avions vu que nous avions affaire à des formes émergentes, renouvelées, parfois hybrides, d’organisations mafieuses qui ne s’inscrivaient pas directement dans ce registre. Il nous semble donc tout à fait exorbitant d’introduire ce dispositif à cet endroit-là. L’article ne répondant en rien ni à la nécessité de lutter contre le narcotrafic ni aux priorités stratégiques de la défense nationale, nous souhaitons le supprimer.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’article n’a aucun lien avec la loi de programmation militaire, dont le Gouvernement se sert pour faire passer en douce des articles censurés ailleurs. Nous ne sommes pas dupes. Cet article hors sujet – cavalier – n’a pas sa place ici. C’est littéralement de la cavalerie ! Il prévoit en effet d’étendre au crime organisé le recours aux techniques de renseignement algorithmique, ainsi que d’y intégrer le captage des URL. Le Gouvernement prétend encadrer ces dispositifs par quelques garde-fous pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Mais cela reste purement cosmétique et ne fait que confirmer la pente liberticide de l’automatisation de la surveillance à large échelle. C’est d’autant plus désastreux d’insister qu’il y a de grandes chances pour que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, ne se contredise pas quand il devra examiner – si par mésaventure elles étaient adoptées – ces dispositions attentatoires à l’intégrité de l’État de droit. Pour résumer, la réintroduction de dispositions déjà censurées traduit une forme d’obstination préoccupante et finit par nous interroger sur le respect que les gouvernements macronistes portent à l’État de droit.

Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je ne suis évidemment pas du tout d’accord avec vous. Trois services de renseignement sont directement rattachés au ministère des armées : la DRM (direction du renseignement militaire), la DRSD (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) et la DGSE. Vu l’état des menaces, ces services ont besoin de disposer d’outils réellement efficaces.

Je tiens aussi à dissiper tout fantasme. On entend dire que des milliers d’algorithmes seraient en train de tourner. Dans son dernier rapport d’activité, la CNCTR fait état de six algorithmes autorisés sur le fondement de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Si le volume de données analysées est massif, le nombre d’alertes est infiniment plus réduit. En 2020, les services ont relevé 1 739 alertes pour trois algorithmes en fonctionnement. Ces algorithmes sont conçus spécifiquement pour les finalités énoncées, sous autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR.

Je rappelle que ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une expérimentation qui prendra fin le 1er juillet 2029, pour la plupart de ses finalités. Seule la prévention du terrorisme sera maintenue, et le Parlement devra à nouveau se prononcer sur les autres finalités.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’ai deux remarques qui s’adressent à chacun et pas simplement à vous, madame la rapporteure, afin que nous réfléchissions ensemble à ce glissement consistant à intégrer dans un texte de loi relatif à la défense nationale un élément relevant de notre justice pénale. Intégrer la lutte contre le narcotrafic dans une doctrine de défense, c’est quand même un problème, non ? Ne faisons pas ça à la légère et discutons-en un peu. Renvoyer à une stratégie de défense nationale ce qui relève de notre loi de lutte contre le crime crée un dangereux précédent dans une démocratie comme la nôtre.

Par ailleurs, je suis très surpris que nous nous abandonnions en toute confiance au pouvoir exécutif. La CNCTR ne fait qu’émettre un avis ; elle n’effectue pas de contrôle a priori, contrairement à ce qui se fait en Grande-Bretagne ou ailleurs. Qui plus est, cet avis n’est que consultatif. Le Premier ministre tranche seul. Que le législateur, dans le pays qui a inventé la séparation des pouvoirs, soit ainsi amené à faire confiance a priori à ce que va décider sans contrôle l’exécutif, c’est plus qu’une fantaisie du droit, c’est une hérésie. Ne franchissons pas ce pas.

M. Sacha Houlié (SOC). Pour ma part, je soutiens cet article qui vise notamment à tirer les conséquences de la censure de la loi contre le narcotrafic, qui a contaminé la loi visant à prévenir les ingérences étrangères, puisque, en interdisant le traitement algorithmique des URL, elle touche les finalités 1 et 2 de l’article L. 811-3 du code de sécurité intérieure – l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère. L’article 18 s’inscrit donc tout à fait dans le champ d’une loi de programmation militaire. Par ailleurs, l’encadrement matériel est prévu par les alinéas 6 à 8 et l’encadrement temporel par l’alinéa 33 – il recoupe celui de la loi de 2024.

Qui plus est, le Premier ministre ne peut donner son autorisation qu’après avoir consulté la CNCTR. Si son avis est défavorable et que le Premier ministre souhaite malgré tout passer outre, ce dernier est obligé de saisir une formation spécialisée du Conseil d’État. Certes, elle délibère à huis clos, pour les raisons que l’on connaît, mais il s’agit d’une véritable décision de justice. Vous pourrez contester le fait qu’une telle décision soit de la compétence du juge administratif, mais il faut bien voir que l’avis de la CNCTR, où siègent des parlementaires, est tout de même engageant.

Enfin, la CNCTR, qui autorise la collecte des données de connexion, ne le fait pas au bénéfice direct des services de renseignement mais par l’intermédiaire du groupement interministériel de contrôle (GIC) qui les redistribue après traitement au service demandeur.

Il existe donc un sacré paquet de garanties, qui avaient été exposées par Roger Vicot lorsqu’il était rapporteur de la loi contre le narcotrafic.

M. Jordan Guitton (RN). Sans surprise, nous voterons contre ces amendements de suppression. L’article restreint ce que nous avions voté lors de l’examen de la loi contre le narcotrafic. Sur la forme, il nous paraît donc apporter une réponse équilibrée aux remarques du Conseil constitutionnel. Sur le fond, on voit depuis des années la France se faire piller une partie de ses données. Ces derniers jours, c’étaient notamment des données sur les détenteurs d’armes, des données de l’éducation nationale, de France Travail ou de santé. À la question que nous avons posée au Gouvernement sur ce sujet, le ministre de l’Intérieur a répondu que le pillage du fichier des détenteurs d’armes était en corrélation avec des cambriolages de domiciles privés. Encore une fois, la gauche ne veut pas doter nos services de renseignement d’outils, alors qu’il est urgent d’agir, car nous perdons toute forme de souveraineté. On se fait piller nos données comme un État du tiers-monde. C’est pourquoi nous souhaitons donner de nouveaux moyens aux services.

Mme Anne Bergantz (Dem). On ne peut pas ignorer que le narcotrafic, le crime organisé et le terrorisme sont désormais totalement imbriqués au point de présenter une menace endémique qui porte clairement atteinte à la sûreté de l’État. La criminalité organisée transnationale peut déstabiliser des territoires, corrompre des institutions et alimenter d’autres menaces graves. On peut donc soutenir que la lutte contre le narcotrafic entre de fait dans la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, même si ce n’est pas écrit noir sur blanc. Cette menace est d’ailleurs clairement inscrite dans la revue nationale stratégique : « La lutte contre la criminalité organisée et les narcotrafics est également une priorité de la nation. Elle doit y consacrer tous les moyens nécessaires. »

La commission rejette les amendements.