Amendement n° CL13
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la mise en demeure à un débat contradictoire et au droit d'avocat, opposant protection de l'auteur et fluidité du dialogue administratif.
Intention : Renforcer la protection juridique de l'auteur en transformant une phase de consultation administrative en une véritable procédure de défense assistée.
L'amendement visait à étendre le principe du contradictoire à l'étape initiale de la mise en demeure, alors que le texte ne l'appliquait qu'à la décision d'opposition finale. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction entre une phase de 'dialogue préalable' (plus souple, sans avocat nécessaire) et une phase de décision (plus formelle). Le rejet confirme une volonté de ne pas transformer chaque étape de la procédure administrative en un procès, privilégiant la rapidité de l'action de l'administration sur la protection juridique immédiate de l'auteur.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.
Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL13 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous proposons, par cet amendement, de renforcer les garanties procédurales dont bénéficie l’auteur en précisant que la mise en demeure de modifier l’œuvre et la décision d’opposition ne peuvent intervenir qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, et en affirmant le droit de l’auteur de se faire assister d’un avocat. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que la procédure contradictoire ne s’applique qu’à la décision d’opposition. Or la mise en demeure de modifier l’œuvre constitue une atteinte à la liberté de création qui justifie l’octroi de garanties équivalentes.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Le texte prévoit que l’agent puisse présenter ses observations avant que la décision d’opposition ne soit prise. Vous souhaitez que la personne concernée puisse être assistée d’un avocat. Or, à ce stade, il s’agit non pas d’une procédure contentieuse, mais d’un dialogue préalable à un éventuel contentieux. L’agent pourra évidemment former un recours si une décision d’opposition à la publication de son œuvre lui est délivrée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL42 de Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis.