Amendement n° CL12
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« et révèle des méthodes, des procédures ou des capacités techniques sensibles, non accessibles au public, dont la divulgation est susceptible de nuire à l’efficacité des missions de ces services ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'obligation de déclaration aux seules informations sensibles, opposant liberté de création et sécurité des services.
Intention : Limiter le pouvoir de censure administrative en substituant un critère de dangerosité réelle à un critère de simple thématique. La tension réside dans le choix du gardien du secret : un contrôle large et préventif géré par l'État (sécurité) versus un contrôle ciblé et restreint (liberté d'expression).
L'amendement visait à passer d'un contrôle thématique (toute œuvre portant sur les activités de renseignement) à un contrôle de contenu (uniquement les informations techniques ou opérationnelles non publiques). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un contrôle administratif large et discrétionnaire, préférant confier l'appréciation du risque au ministère plutôt que de restreindre le champ d'application de la loi par un critère de nature de l'information.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à restreindre l’obligation de déclaration préalable aux seules œuvres susceptibles de porter une atteinte réelle et directe à l’efficacité opérationnelle des services de renseignement.
En l'état, la rédaction actuelle de l'article 17 est excessivement large : elle soumet au contrôle toute œuvre « portant sur les activités » d'un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible. Une telle généralité risque d'asphyxier la liberté de création par un contrôle administratif systématique. Aussi, cet amendement substitue au critère thématique un critère de nature de l'information. L'obligation de déclaration ne s'appliquerait désormais qu'aux œuvres révélant des éléments techniques ou opérationnels sensibles (méthodes de recueil, moyens techniques, procédures internes) qui ne sont pas déjà à la connaissance du public.
Cette précision garantit que cette procédure administrative n'entrave pas excessivement et inutilement la liberté d'expression pour des écrits qui ne présentent aucun risque pour les intérêts fondamentaux de la Nation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL12 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). La rédaction de l’article 17 est excessivement large, puisqu’elle soumet au contrôle toute œuvre portant sur les activités d’un service. Cette définition englobe potentiellement des fictions, des analyses de presse ou des témoignages ne contenant aucune information sensible. Une telle généralité risque d’asphyxier la liberté de création par un contrôle administratif systématique. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de substituer au critère thématique un critère tenant à la nature de l’information. L’obligation de déclaration ne s’appliquerait désormais qu’aux œuvres révélant des éléments techniques ou opérationnels sensibles – méthodes de recueil, moyens techniques, procédures internes – dont le public n’a pas connaissance.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. On laisserait l’agent apprécier lui-même ce qui est sensible ou non. Or un agent à la retraite, par exemple, ne dispose pas nécessairement de toutes les informations lui permettant de juger si une publication peut constituer une menace pour un agent du premier cercle. Il ne sait pas forcément combien de personnes sont engagées dans des opérations sous une fausse identité, par exemple. Mieux vaut laisser cela à l’appréciation du ministère. Avis défavorable.
M. Philippe Latombe (Dem). Comme je le disais, je ne suis pas opposé au contrôle a priori mais la question est de savoir comment l’auteur pourra contester la décision du ministre s’il l’estime arbitraire – s’il considère, par exemple, que la décision se fonde non pas sur la révélation de méthodes ou de procédures mais sur le fait que l’œuvre de l’esprit porte un jugement sur la direction du service ou sur le management du ministre. Il faudrait préciser les modalités de la contestation, déterminer quel sera le juge compétent – sachant que celui-ci sera amené à connaître de certains secrets –, plutôt que limiter le champ de l’article. Si des amendements ne sont pas déposés pour préciser les procédures, je voterai l’amendement de M. Iordanoff en séance car il faut absolument que nous préservions la liberté d’expression.
M. Sacha Houlié (SOC). Dès lors qu’il s’agit d’un pouvoir de police administrative, dans le cadre d’un contrôle a priori, le juge compétent est le juge administratif. Il pourra soit se prononcer sur le fond, à la suite d’un recours pour excès de pouvoir, soit dans le cadre de l’un des référés prévus aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, dans des délais très courts, lorsqu’est alléguée une atteinte à une liberté fondamentale ou lorsqu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cela étant, il appartient au ministre de tutelle de justifier et de motiver sa décision, car tout défaut de motivation pourrait fonder une contestation.
M. le président Florent Boudié. Je ne peux qu’acquiescer à ces propos.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). On voit bien que l’appréciation du ministère sur l’œuvre pose un problème. Il ne me semble pas que le texte impose au ministre de motiver sa décision. Aucune procédure contradictoire n’est organisée. Le ministre a toute latitude pour censurer. En l’état, rien ne garantit qu’on puisse s’opposer à la décision du ministre. Pis, si le ministère ne rend pas de décision, l’œuvre ne peut pas être publiée ; il n’y a pas de recours possible. Cet article est très mal rédigé.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. L’alinéa 6 prévoit que « la décision d’opposition n’intervient qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales ». Par ailleurs, je vous proposerai, par mon amendement CL44, d’inscrire dans le texte le principe selon lequel le silence du ministère, à l’issue d’un délai fixé par décret, vaut absence d’opposition à la publication.
La commission rejette l’amendement.