Amendement n° CL11
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« articles L. 112‑1, L. 112‑2 et L. 112‑3 »
les mots :
« 1°, 2° et 6° de l’article L. 112‑2 ».
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Limite l'obligation de déclaration aux œuvres à potentiel de renseignement, opposant liberté de création et sécurité de l'État.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de création et à éviter une censure administrative par anticipation, tandis que le législateur, par son rejet, cherche à verrouiller un pouvoir de contrôle discrétionnaire au profit des services de renseignement.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la déclaration préalable en supprimant le renvoi général aux œuvres de l'esprit pour ne cibler que les écrits, conférences et documentaires. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une approche de précaution maximale : en maintenant un champ d'application très large (incluant potentiellement la poésie ou le théâtre), il refuse de définir arbitrairement les catégories d'œuvres susceptibles de menacer la sécurité, préférant laisser une « marge de manœuvre » au ministère pour intervenir dès qu'un risque est perçu.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social vise à restreindre le champ d'application de l'obligation de déclaration préalable aux seules catégories d'œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités des services de renseignement.
Le texte actuel renvoie à l'ensemble des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui est excessivement large. L'article L. 112-1 couvre toutes les œuvres sans distinction de genre ni de destination, tandis que L. 112-3, relatif aux traductions et bases de données, est sans lien avec l'objet du dispositif.
Seules trois catégories de l'article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques (1°), les conférences et allocutions (2°), et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires (6°). Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 17 aux seules catégories d’œuvres susceptibles de contenir des informations relatives aux activités et services de renseignement. Le texte actuel renvoie à l’ensemble des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, ce qui embrasse un champ trop large. En effet, l’article L. 112-1 couvre toutes les œuvres, sans distinction de genre ni de destination, tandis que l’article L. 112‑3, qui est relatif aux traductions et aux bases de données, est sans lien avec l’objet du dispositif. Seules trois catégories de l’article L. 112-2 présentent un lien pertinent : les écrits littéraires et scientifiques, mentionnés au 1°, les conférences et allocutions, énoncées au 2°, et les œuvres audiovisuelles comme les documentaires, prévues au 6°. Le présent amendement limite le renvoi à ces seules catégories.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Il me semble qu’il faut laisser une marge de manœuvre au ministère. Imaginez une pièce de théâtre dans laquelle on divulguerait des informations. Mieux vaut être prudent. Cela étant, il faut préciser les modalités de la procédure contradictoire.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je regrette que nous n’ayons pas un véritable débat de fond sur l’article. On impose une demande de déclaration préalable à quelqu’un qui voudrait monter un tour de cirque, par exemple ! C’est absurde. Il faut limiter le champ de la mesure.Je peux comprendre que l’on exerce un contrôle sur des livres ayant trait à des opérations en cours mais, en l’occurrence, vous limitez la création des œuvres de l’esprit pour tout le monde, quel que soit le sujet concerné. On demandera ainsi à quelqu’un qui souhaite se reconvertir dans l’écriture d’œuvres poétiques de les envoyer au préalable au ministère ! Cela constitue une restriction de la liberté d’expression qui n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivi. Une déclaration préalable est assez lourde et dissuasive. Je ne parle pas de censure, mais reconnaissons que cela va limiter la manière de dire, de faire d’autres choses dans sa vie. Tout le monde n’est pas animé de mauvaises intentions lorsqu’il crée une œuvre de l’esprit.
M. Sacha Houlié (SOC). Le champ de l’article est limité par le fait que seuls les agents cités à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, autrement dit les agents des services du premier cercle, sont concernés. Cela représente une catégorie d’agents assez spécifique.
La commission rejette l’amendement.