Amendement n° CL9
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de déclaration préalable pour les agents de renseignement publiant des œuvres, opposant la protection du secret à la liberté d'expression.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la liberté de création et de recherche des anciens agents en refusant l'instauration d'un filtre administratif qu'il juge redondant et dissuasif. La tension réside dans le choix du moment de l'intervention de l'État : la sanction après la fuite (liberté) ou le contrôle avant la publication (sécurité).
L'amendement visait à supprimer l'article 17 qui impose un contrôle administratif préalable sur les publications des agents de renseignement (même après leur départ). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, les opposants dénoncent un mécanisme de surveillance et d'autocensure qui entrave la recherche historique et le témoignage citoyen ; de l'autre, les partisans de l'article soutiennent que le droit pénal intervient trop tard (une fois le secret déjà révélé) et qu'un dialogue institutionnel *a priori* est indispensable pour protéger les opérations en cours et les personnels. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de passer d'une logique de sanction *a posteriori* à une logique de contrôle préventif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 17 qui instaure un régime de déclaration préalable obligatoire pour tout agent des services spécialisés de renseignement souhaitant publier une œuvre de l'esprit portant sur les activités de ces services, y compris pendant les dix années suivant la cessation de leurs fonctions.
Si la protection du secret de la défense nationale et de l'efficacité opérationnelle des services constitue un objectif légitime, le dispositif proposé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Par ailleurs, ce dispositif apparaît redondant au regard de l’arsenal répressif déjà en vigueur. Le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale, et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve ainsi qu'au secret professionnel tout au long de leur vie.
L’introduction d’une procédure déclarative supplémentaire risque d’engendrer un effet dissuasif sur la recherche historique ou le témoignage citoyen, sans que l'insuffisance des outils juridiques actuels n'ait été démontrée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL9 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). J’entends qu’il faille protéger certaines informations mais le Code pénal sanctionne déjà lourdement la compromission du secret de la défense nationale et les agents demeurent assujettis à une obligation de réserve et au secret professionnel tout au long de leur vie. On mesure assez mal, me semble-t-il, les conséquences qu’aurait un régime de déclaration préalable relatif à la publication d’œuvres de l’esprit. La définition proposée est très large et touche à des éléments qui n’ont aucun rapport avec la compromission de la défense nationale. Il a été dit que de nombreux ouvrages avaient été publiés mais il n’est pas démontré que l’application d’un régime de déclaration préalable aurait empêché la divulgation d’informations. Comment apprécier l’efficacité du dispositif ? Je ne sais pas quels éléments ont compromis la sécurité nationale. En adoptant l’article 17, on va empêcher nombre de personnes de s’exprimer ou de communiquer des informations parfois utiles. Cette restriction de la liberté d’expression paraît disproportionnée.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il existe déjà, en effet, un arsenal répressif, mais au moment où l’on applique les sanctions, le mal est déjà fait. On doit protéger tous ceux qui sont encore en activité en veillant à ce que des informations les concernant ne soient pas divulguées. Il ne s’agit pas d’interdire aux agents toute publication d’une œuvre de l’esprit, mais, d’une certaine manière, d’institutionnaliser un dialogue, au préalable, avec les ministères concernés afin d’éviter tout danger. Cette mesure me paraît proportionnée à l’enjeu. Avis défavorable.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement de suppression. L’article 17 constitue un cavalier législatif ; en outre, ses dispositions paraissent disproportionnées en ce qu’elles exercent une contrainte sur l’expression des agents. Ceux-ci produisent des œuvres qui sont souvent d’utilité publique, dans la mesure où elles contribuent à la compréhension des actions menées dans le domaine du renseignement. C’est un genre expressif pertinent du point de vue démocratique. L’objectif visé, en proposant ces dispositions, est sans doute de se rassurer en envoyant un signal à ces communautés, qui seraient tentées de parler dans l’intérêt général. Cela crée un système de surveillance et d’autocensure des auteurs, et cela banalise le renseignement sur le renseignement, ce qui me paraît totalement attentatoire à la liberté d’expression, dans ce qu’elle peut produire de meilleur.
M. le président Florent Boudié. Je voudrais apporter une précision : un article du projet de loi initial ne peut, par définition, constituer un cavalier législatif.
M. Philippe Latombe (Dem). Je suis défavorable à l’amendement car il est nécessaire d’opérer un contrôle a priori. La difficulté consiste à articuler ce contrôle avec la liberté d’expression d’un agent auteur d’une œuvre de l’esprit. Nous avons besoin de l’article mais il faudrait préciser, en vue de la séance, les modalités selon lesquelles on peut s’opposer à la décision du ministre ; l’article se contente en effet de renvoyer à un décret la fixation des modalités de son application. Il est de notre rôle de définir le bon équilibre entre le contrôle a priori et l’exercice de la liberté d’expression. On ne peut pas se passer de ce type de contrôle, qui est appliqué dans la plupart des démocraties, car des secrets peuvent être divulgués et des informations relatives à des procédures peuvent parvenir à nos adversaires.
M. Sacha Houlié (SOC). Je voudrais avancer quelques arguments en soutien à cet article. D’abord, au cours des années 2023 à 2025, on a compté quasiment autant d’ouvrages et de publications ayant trait à la DGSE qu’il n’y en a eu depuis la création, à la fin de la Seconde guerre mondiale, du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage (Sdece) – auquel la DGSE a succédé en 1982. Cette prolifération des propos ou des œuvres de l’esprit sur ce sujet appelle une réaction. Ensuite, les révélations qui sont faites portent en grande partie sur les théâtres d’opérations extérieures – principalement le Sahel, où la présence française est contestée par certains. La divulgation de ces informations essentielles, qui ont trait à la présence des forces armées françaises, à l’engagement de certains services, et notamment à l’élimination de terroristes présents dans ces zones, nuit gravement aux opérations en cours. De toute évidence, le contrôle a priori s’impose. L’article 17 présente, à cet égard, un intérêt certain, même s’il doit, à mon sens, être amendé – je proposerai notamment un amendement visant à ce que l’on prenne en compte l’écoulement du temps.
M. Philippe Gosselin (DR). Je voudrais également insister sur l’intérêt du contrôle a priori. Il s’agit de suivre une logique non pas de censure mais de protection. On ne peut pas divulguer de secrets relatifs à des affaires en cours ou à des opérations récentes, qui ont des répercussions au quotidien. Invoquer la censure, c’est aller vraiment très loin. Un intérêt évident s’attache à la préservation des secrets de la défense nationale, à la protection du territoire, des personnels qui travaillent dans ce cadre. Il y a sans doute une articulation à trouver, et peut-être à améliorer, en matière de protection de la liberté d’expression mais le contrôle a priori se justifie pleinement et se rencontre assez largement dans les démocraties occidentales – ce qui montre qu’il n’est pas attentatoire, en soi, aux libertés individuelles.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faudrait en effet préciser les modalités de la procédure contradictoire. C’est un point à voir pour la séance.
La commission rejette l’amendement.