Amendement n° CL8
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
II. – En conséquence, après le mot :
« étrangères »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« et des menaces pour la défense nationale. ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« , 4° et 6° »
les mots :
« et 4° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« , des menaces pour la défense nationale, des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement en tant qu’elles concernent le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et de produits explosifs, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées ainsi que le blanchiment et le recel du produit, des revenus et des choses provenant de ces infractions »
les mots :
« et des menaces pour la défense nationale ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme.
En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. La présente proposition de loi, relative à la programmation militaire, doit demeurer strictement cantonnée à son objet. Elle ne saurait constituer le vecteur d’un élargissement du champ des techniques de renseignement à des finalités sans lien direct avec la défense nationale, élargissement d'ailleurs abandonné par le Gouvernement lui-même à compter de 2029.
Le présent amendement vise ainsi à recentrer le dispositif sur ses finalités initiales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL8 de M. Jérémie Iordanoff
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Cet amendement de repli vise à limiter le champ d’application des traitements automatisés portant sur les adresses complètes de ressources utilisées sur internet aux seules finalités relatives aux ingérences étrangères, à la défense nationale et à la prévention du terrorisme. En l’état du texte, le dispositif est étendu à la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance organisée. Le projet de loi, relatif à la programmation militaire, doit se cantonner à son objet. Plus généralement, ces traitements algorithmiques n’ont pas encore fait la démonstration de leur utilité, notamment dans la lutte contre le terrorisme – il y a eu un rapport, qui n’a pas été rendu public. Sur l’extension des finalités afin de prévenir les ingérences étrangères, nous n’avons toujours pas de rapport. Pourtant, on ne cesse d’étendre l’utilisation de ces algorithmes. Au-delà de la question de l’aspiration des données, c’est sur leur utilité qu’il faudrait s’interroger.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il faut arrêter d’étudier en silos les sujets qui minent notre société et notre sécurité nationale. Les capacités des organisations criminelles, notamment celles qui trafiquent des stupéfiants, ne doivent pas être sous-estimées. Face à des menaces systémiques de plus en plus prégnantes, il est logique de donner à nos services de renseignement les moyens de lutter. Je précise que cette finalité est introduite pour une durée limitée afin que le législateur puisse faire un bilan avant de décider de pérenniser ou non cette extension. Avis défavorable.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). À chaque expérimentation, on nous dit d’en attendre le résultat pour voir ce qu’on fera. J’aimerais qu’on ait le résultat de l’expérimentation relative au terrorisme, de celle relative aux ingérences étrangères avant d’aller au-delà. On va ajouter la criminalité organisée et la défense nationale, alors qu’on n’a pas encore le retour sur le reste. Allez-vous finir par expérimenter le traitement algorithmique sur toute la criminalité ? Sur les atteintes aux biens ? Vous nous direz ensuite d’attendre les rapports dans dix ans pour voir si on continue. Ce n’est pas très sérieux.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vraiment l’histoire sans fin qui se répète ! On a à chaque fois l’expérimentation, puis le rapport pas complètement public ou pas vraiment complet. Quand ça n’a pas fonctionné – parce qu’ils le disent parfois –, c’est parce qu’ils n’ont pas eu accès à assez de choses. Pile, je gagne, face, tu perds ! C’est la fuite en avant permanente. C’en devient un piège pour nos services de renseignement et nos services militaires, parce que tout pousse à se dire que c’est là qu’est la solution et là qu’il faut mettre les moyens. Ce présupposé peut donc détourner des vrais moyens opérationnels, concrets, notamment de terrain, qui permettent d’avoir les bonnes informations au bon moment. Si on se respectait tous en tant que parlementaires, on voterait pour l’amendement.
La commission rejette l’amendement.