Amendement n° CL6
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition excluant les activités réalisées au bénéfice d’États ou d’entreprises européennes ou de l’AELE des obligations de l’article.
En effet, plusieurs États membres de l’Union européenne ont indiqué réviser leur posture en matière de développement d’armes non-conventionnelles dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la menace d’une invasion ou d’opérations asymétriques menées par la Russie sur leur territoire.
C’est par exemple de cas de la Pologne. Le 7 mars 2025, lors d’un discours devant le Parlement, le Premier ministre Donald Tusk a affirmé que dans sa construction d’une dissuasion renforcée vis-à-vis de la Russie, « la Pologne doit rechercher les capacités les plus avancées, y compris celles liées au nucléaire et à d’autres armes non conventionnelles ». Ce qui inclut également certaines armes à sous-munitions ou incendiaires. La Pologne s’est ainsi déjà retirée, comme la Finlande et les trois États baltes, de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997 (« Convention d’Ottawa ») l’an dernier.
Dès lors et considérant la position historique de la France sur la prolifération de telles armes, même dans un contexte de partage européen renforcé de la dissuasion pour ce qui concerne les armes nucléaires, il apparaît pertinent d’écarter de telles exceptions.
Au regard de ces éléments et des objectifs de la disposition, l’atteinte ainsi portée au cadre communautaire apparaît proportionnée.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (SOC). Dans la rédaction actuelle, des exclusions sont prévues lorsque l’activité est réalisée au bénéfice direct soit d’un État ou d’une collectivité territoriale de l’Union européenne ou de l’AELE (Association européenne de libre-échange), soit d’une entreprise située dans cet espace géographique. Or nous n’avons pas forcément les mêmes intérêts que de tels États ou entreprises. J’en veux pour preuve le fait que la Pologne, qui a décidé de renforcer ses capacités militaires, développe toute une série de programmes d’armes non conventionnelles : elle pourrait choisir de se doter d’armes que la France interdit ou dont elle interdit la prolifération, comme les mines antipersonnel. Autre exemple, cet article permettrait à des agents ayant accès à des informations extrêmement importantes d’aller travailler pour des entreprises ou des collectivités du Royaume-Uni qui, indirectement ou directement, travaillent eux-mêmes pour un service de renseignement tel que le MI6, avec lequel il est de notoriété publique que les intérêts des services de renseignement français ne sont pas toujours convergents. Les exclusions prévues aux alinéas 22 à 24 ne se justifient donc pas.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Avis défavorable, même si je comprends la finalité de votre amendement. Inclure les pays membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen dans ce dispositif serait contraire au droit de l’Union européenne et pourrait porter préjudice aux coopérations qui s’établissent dans ce domaine. Le Conseil d’État a souligné dans son avis que les exclusions actuellement prévues participaient à la proportionnalité du présent article.
M. Philippe Latombe (Dem). Nous soutiendrons cet amendement, car il va dans le bon sens. Il n’existe pas forcément des convergences de vues avec tous les pays européens dans ces domaines. Nous devons donc garder la possibilité d’interdire certains départs, y compris vers un pays européen ou lié à nous. Les exemples donnés par M. Houlié montrent bien qu’il faut adopter cet amendement.
M. Sacha Houlié (SOC). Deux questions se posent. Tout d’abord, le législateur français est-il autorisé, au nom de la protection des intérêts fondamentaux de la nation et de son patrimoine scientifique et technique, à prévoir des mesures spécifiques à l’égard d’autres pays de l’Union européenne ? La réponse est oui. Par ailleurs, est-ce proportionné ? Cela peut faire l’objet d’une discussion mais je pense que, compte tenu des divergences qui peuvent exister entre les services français et ceux d’autres pays ainsi que des différences de valorisation de certains éléments dans les États concernés, tout ne peut pas faire l’objet de la même liberté de circulation. Il faut au contraire protéger certaines connaissances scientifiques d’une façon absolue, y compris dans le cadre du marché commun.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Je comprends, je l’ai dit, la finalité de cet amendement, mais nous avons besoin de coopérations, en particulier sur le plan scientifique. Il ne faut pas être trop restrictif pour ce qui est des domaines d’innovation.
La commission rejette l’amendement.