Amendement n° CL4
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« soixante-douze heures »
les mots :
« sept jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement ce dispositif en portant de 72h à 7 jours le délai proposé pour une demande de renouvellement de l’autorisation d’un traitement.
Dans le considérant 46 de son avis sur le Projet de loi, le Conseil d’État reprenant la contribution de la CNCTR, a estimé que les délais initialement proposés par le Gouvernement n’étaient pas adaptés pour les demandes d’autorisation d’un traitement algorithmique et que, de ce fait, ils n’étaient pas respectés en pratique. Considérant que lorsque la CNCTR ne rend pas d’avis sur une demande d’autorisation dans le délai prévu, son avis est réputé rendu, l’autorisation qui serait le cas échéant délivrée par le Premier ministre pourrait donc être exécutée sans que la formation spécialisée du Conseil d’État ne soit saisie.
Le Gouvernement a en partie tenu compte de cet avis en portant le délai applicable aux demandes d’autorisation proposé de 24h et 72h, quand la commission siège en formation plénière, à 30 jours et 45 jours respectivement. Il n’a cependant pas tenu compte de cet avis pour le délai proposé pour une demande de renouvellement.
En cohérence et conformément à cet avis nous proposons donc de porter ce délai de 72h à 7 jours.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL4 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (SOC). Il s’agit de tenir compte de l’appréciation portée par le Conseil d’État dans le considérant 46 de son avis. Le délai dans lequel la CNCTR doit se prononcer lorsqu’elle est saisie d’une demande a certes été porté à trente ou quarante-cinq jours selon les cas mais il n’a pas été réévalué en ce qui concerne le renouvellement d’une autorisation – le délai resterait de soixante-douze heures. Nous proposons, comme l’a fait le Conseil d’État, de porter le délai à sept jours dans cette hypothèse.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Les services ont fait état des difficultés que poserait un délai de sept jours pour la continuité des traitements. J’estime que si ces derniers sont vraiment identiques, le travail de la CNCTR est plus facile que s’il s’agissait d’une première demande d’autorisation ; il y aurait, en revanche, un problème en cas de modification d’un algorithme. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement précisant que si les modifications sont trop importantes lors d’une demande de renouvellement, la CNCTR doit disposer d’un délai suffisant pour se prononcer, soit quarante-cinq jours, comme en cas de première demande. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.