Amendement n° CL2
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Les dispositions du présent article s’appliquent également à l’agent visé au I du même article qui est le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre la portée du présent article aux agents qui ne seraient pas eux-mêmes les auteurs d’une oeuvre évoquant de tels éléments mais en seraient le sujet principal en ayant collaboré à son écriture. Cela peut être le cas de récits biographiques rédigés par un tiers sous forme d’entretiens par exemple.
Afin de conserver la proportionnalité nécessaire aux atteintes portées par cet article à la liberté d’expression, l’amendement précise bien que l’agent doit avoir collaboré à la rédaction de cette oeuvre, il ne saurait être assujetti à ces dispositions autrement. De même il doit en être le sujet principal, afin que ne soient pas assujettis à ces dispositions des agents qui ne seraient que marginalement cités dans une oeuvre portant plus largement sur une opération ou l’histoire d’un service par exemple.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL2 de M. Sacha Houlié
M. Sacha Houlié (SOC). L’amendement vise à étendre le champ de cet article pour l’appliquer également aux personnes qui, sans être directement les auteurs de l’œuvre, y ont contribué et en sont le sujet principal – imaginons le cas où un agent a parlé de ses travaux à un journaliste ou à une plume.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Tenir un agent pour responsable d’une œuvre dont il n’est pas l’auteur me paraît excessif. Par ailleurs, la procédure ne fonctionne que si l’agent est en mesure d’apporter directement des modifications à son ouvrage, ce qui ne serait pas possible dans votre dispositif. Avis défavorable.
M. Sacha Houlié (SOC). Dans ce cas, il est assez simple de trouver une plume pour lui faire écrire les observations collectées en tant qu’agent, de dire que ce n’est pas son œuvre, mais celle d’un journaliste ou d’un auteur extérieur au renseignement, et de détourner la procédure que nous prévoyons. Il y a une vraie faille dans cet article. L’amendement CL2 concerne le cas dans lequel l’œuvre porte majoritairement sur les travaux de l’agent et a été rédigée pour son compte.
M. Philippe Latombe (Dem). Je partage l’avis de M. Houlié. Il y a de plus en plus de collaborations, qui permettraient de contourner le dispositif. L’amendement précise bien que l’agent est « le sujet principal d’une œuvre de l’esprit à laquelle il a collaboré sans en être directement l’auteur ». La procédure est donc circonscrite, ce qui permet d’éviter des mesures de contournement.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). En réalité, cet amendement, qui élargit le champ de l’obligation de déclaration préalable, montre les limites du dispositif. Quelqu’un qui veut divulguer des informations trouvera toujours le moyen de le faire, notamment par le biais du témoignage anonyme. C’est pourquoi il faut en rester à un régime de sanction a posteriori quand des opérations sont mises en danger ou que le secret de la défense nationale est trahi.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Ce sera en effet difficile de lutter contre la mauvaise foi.
La commission rejette l’amendement.