Amendement n° CL1
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction et jusqu’à l’expiration de ce délai de dix années, il est tenu compte pour l’appréciation de l’application des dispositions du II du présent article des effets de l’écoulement du temps. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Ministre à évaluer l'écoulement du temps pour juger du risque de publication, entre sécurité nationale et liberté d'expression.
Intention : Introduire un garde-fou contre l'arbitraire de l'administration en transformant un délai de dix ans (sanction automatique) en une période d'observation dont l'intensité du contrôle doit décroître avec l'ancienneté des faits.
L'amendement vient tempérer la rigidité du délai de dix ans imposé pour la déclaration préalable des agents. Alors que la commission a refusé de réduire ce délai (amendement CL16), elle a accepté d'introduire un critère d'appréciation qualitative : l'ancienneté des faits. Cela signifie que le législateur ne veut pas d'une interdiction automatique basée sur une durée fixe, mais d'un contrôle de proportionnalité où le temps passé peut atténuer le risque pour la sécurité nationale et ainsi favoriser la liberté de communication.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, comme le recommande l’avis du Conseil d’État, à préciser que pour l’appréciation du risque que ferait peser la publication de certaines informations par un agent sur des faits anciens ou par un ancien agent, il soit tenu compte de l’écoulement du temps.
Notre groupe soutien pleinement cette disposition qui vise à concilier les impératifs de protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationales et le principe constitutionnel fondamental de liberté de communication des pensées et des opinions. Afin d’assurer la pleine proportionnalité et la sécurité juridique de cette disposition, il convient donc d’imposer au Ministre de tenir compte des effets de l’écoulement du temps sur l’appréciation du risque réel que les éléments visés feraient courir à ces intérêts, ainsi qu’à la sécurité des agents actuels ou passés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL16 de M. Jérémie Iordanoff et CL1 de M. Sacha Houlié (discussion commune)
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). L’amendement CL16 vise à ramener de dix à cinq ans la durée pendant laquelle l’obligation de déclaration préalable continue de s’appliquer à un agent après la cessation de ses fonctions. Dix ans, cela paraît en effet très long. Si l’objectif est de préserver des opérations en cours, une durée de cinq ans est largement suffisante.
M. Sacha Houlié (SOC). Par l’amendement CL1, je vous propose de tirer les conséquences du considérant 39 de l’avis du Conseil d’État, qui articule deux principes. D’une part, l’atteinte à la liberté d’expression peut être justifiée par l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, pour que cette atteinte demeure limitée, le ministre, dans le cadre de son pouvoir de décision, doit tenir compte de l’écoulement du temps. Il s’agit donc de prendre en considération, pour déterminer si l’œuvre peut être publiée ou non, des effets de l’écoulement du temps dans le cadre du délai de dix ans.
Mme Sabine Thillaye, rapporteure pour avis. Il ressort de nos auditions qu’une période de cinq après la cessation d’activité est considérée comme trop courte pour écarter tout risque. Par précaution à l’égard des opérations qui s’inscrivent dans le temps long, la durée de dix ans a donc été privilégiée. Cela étant, je reconnais que, selon le contexte, on peut avoir une hésitation. Avis défavorable sur l’amendement CL16 et sagesse sur l’amendement CL1.
La commission rejette l’amendement CL16 et adopte l’amendement CL1.