Amendement n° CF6
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une comparaison des avantages et inconvénients pour la France à formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à informer le Parlement s'il refuse d'utiliser la clause de dérogation budgétaire pour la défense.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'arbitrage budgétaire de l'État en forçant la transparence sur le renoncement à des marges de manœuvre européennes.
L'amendement cherche à instaurer un mécanisme de contrôle parlementaire sur le choix de ne pas utiliser la flexibilité budgétaire européenne (clause de dérogation) pour financer la défense. En proposant d'informer le Parlement en cas de refus, l'auteur tente de transformer une décision purement exécutive et discrétionnaire en un sujet de débat démocratique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion de la souveraineté budgétaire et des dépenses militaires sous le contrôle exclusif du Gouvernement, sans obligation de justification devant la représentation nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à informer le Parlement sur le refus de recours à la clause dérogatoire pour les dépenses de défense.
L'UE "autorise les États membres à faire usage de la clause dérogatoire nationale afin de leur accorder une plus grande flexibilité budgétaire leur permettant de renforcer leurs dépenses de défense en réponse aux menaces accrues qui pèsent sur la sécurité."
Cette clause dérogatoire permet de s'écarter temporairement des exigences budgétaires, en lien avec un contexte particulier.
A ce stade cette clause dérogatoire a été mobilisée et obtenue par 17 pays européens (Belgique, Croatie, Portugal, Pologne, etc.)
A l'heure où ces dépenses militaires semblent s'imposer et où de nombreux efforts ont déjà été demandé aux plus précaires, il semble judicieux d'étudier le recours à ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).