Amendement n° CF3
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant plusieurs options de financement du rehaussement de la trajectoire de la loi de programmation militaire, y compris le recours à l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe ». Les options font l’objet d’une comparaison tenant compte des enjeux de juste répartition de l’effort entre les citoyens et de l’efficacité économique.
Ce que ça change · analyse IA
Exige de nouvelles ressources pour la défense afin d'éviter que l'effort militaire ne se fasse au détriment des autres services publics.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les autres dépenses publiques (santé, éducation, etc.) en interdisant que l'augmentation du budget de la défense ne serve de prétexte à une réduction automatique des autres postes budgétaires.
L'amendement tente d'imposer un débat politique sur le financement de la Loi de Programmation Militaire (LPM) plutôt que de laisser le coût de la défense être absorbé mécaniquement par les autres dépenses de l'État. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas lier le financement de la défense à une recherche de nouvelles recettes fiscales ou budgétaires spécifiques, préférant maintenir la gestion de l'effort de défense dans le cadre des arbitrages budgétaires classiques, sans créer de nouveaux leviers de financement dédiés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés plaide pour la mise en place de nouvelles ressources budgétaires en appui du financement de l'accélération de l'effort de défense.
L’avis du HCFP met en exergue la difficulté à concilier l’exécution de cette LPM actualisée et le respect de nos engagements budgétaires (nationaux et européens) sinon par la mise en œuvre d’un « fort ajustement effectué sur le reste des finances publiques. ».
Ce fort ajustement ne peut pas être une variable résultante d’un débat technique. Il doit faire l’objet d’un débat politique éclairé, notamment en couvrant la question de la juste répartition de l’effort entre les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).