Amendement n° AE2
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
L’article 19 du projet de loi crée une obligation incombant à certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques de déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative dans un domaine relevant d’un secteur protégé au bénéfice d’une entité étrangère.
L’exercice de cette activité est soumis à l’examen de l’autorité ministérielle compétente, qui peut s’opposer à la réalisation du projet professionnel escompté au regard de la lutte contre le terrorisme ou de la prolifération d’armes de destruction massive et des risques d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Visant à prévenir les débauchages de personnalités hautement qualifiées par des puissances étrangères malveillantes, cette disposition s’inspire du mécanisme créé par l’article L. 4122‑11 du code de la défense créé par la loi de programmation militaire applicable aux militaires et anciens militaires. Le rapport d’information n° 2048 présenté en septembre 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale dresse un premier bilan plutôt positif de son application, au regard du caractère éminemment dissuasif découlant des sanctions encourues.
En effet, en cas de méconnaissance de l’obligation déclarative ou de l’opposition formulée par les autorités, l’article L. 4122‑12 prévoit que la personne concernée est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le champ d’application de l’article 19 du projet de loi étant circonscrit au haut du spectre des menaces susceptibles d’affecter les intérêts fondamentaux de la Nation (risque terroriste et prolifération d’armes de destruction massive), le présent amendement propose, par cohérence, de réhausser le quantum des peines encourues en cas de violation des obligations en l’alignant sur celui prévu par l’article L. 4122‑12, soit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des affaires étrangères — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE2 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’article 19 vise à obliger certaines personnes disposant d’un haut niveau de compétences techniques ou scientifiques à déclarer leur volonté d’exercer une activité lucrative au bénéfice d’une entité étrangère dans un domaine relevant d’un secteur protégé du haut du spectre : terrorisme, prolifération nucléaire. Je propose que les peines encourues en cas de méconnaissance de cette obligation incombant notamment à certains chercheurs soient mises en cohérence avec celles prévues dans la LPM pour les militaires et anciens militaires ; je vous renvoie à l’article L. 4122-12 du code de la défense. Il s’agirait donc de porter les peines de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’intérêt des sanctions n’est pas qu’elles soient appliquées – en ce cas, le mal a déjà été fait – mais qu’elles soient dissuasives.
M. Pierre Pribetich (SOC). Pour connaître parfaitement la mentalité et les us et coutumes des chercheurs, en particulier de ceux qui travaillent dans les zones à régime restrictif (ZRR), je peux vous dire que certains vont oublier l’existence d’une telle obligation déclarative et que ce ne sera pas forcément par volonté de nuire qu’ils la méconnaîtront. Les sanctions que vous visez me paraissent disproportionnées ; celles fixées dans la rédaction actuelle sont déjà fortes eu égard aux objectifs poursuivis, sur lesquels nous pouvons nous accorder. Pour lutter contre l’espionnage scientifique, il faut sans doute prendre en compte les formes plus subtiles et plus complexes qu’il revêt. Nous voterons contre cet amendement.
M. Alain David, président. Si nous voulons être compétitifs, il faut pouvoir inciter de nouveaux chercheurs à rejoindre ces secteurs. Ces sanctions pourraient être dissuasives d’une autre manière.
M. Pierre Pribetich (SOC). Je peux vous assurer, pour avoir vécu cette situation durant plusieurs décennies, que la proximité d’un laboratoire avec une ZRR implique déjà pour les chercheurs qui y travaillent de fortes contraintes dans leur vie quotidienne, alors qu’avant la création de ce dispositif, les accès se faisaient sans difficulté.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je cherche à comprendre le sens de ces dispositions. Les Américains ont récemment racheté une entreprise française qui produisait en sous-traitance du matériel militaire sensible. Les députés des circonscriptions concernées se sont d’ailleurs émus des problèmes qu’une telle opération posait pour notre souveraineté. Les ingénieurs et les chercheurs travaillant au sein d’entreprises rachetées par des capitaux étrangers entrent-ils dans le champ d’application du dispositif de l’article 19 ?
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Pas du tout !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourtant, ils exercent leurs compétences dans un secteur sensible et se retrouvent au service d’une entité étrangère ! Cela ne vous pose pas question ? Moi, si. Je ne voterai ni l’amendement ni l’article.
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. Le champ d’application de l’article 19, que je ne modifie en rien, est très circonscrit : il ne concerne pas toutes les personnes travaillant dans des ZRR mais, en leur sein, un petit nombre d’experts hautement qualifiés amenés à traiter de sujets liés aux intérêts fondamentaux de la nation : risque terroriste, prolifération nucléaire.
Le but des sanctions est, je le répète, d’être dissuasives. De ce point de vue, le dispositif prévu par la LPM pour les militaires et anciens militaires, sur lequel nous voulons nous aligner, a été considéré comme très positif par nos collègues de la commission de la défense dans un rapport d’information sur l’application de cette loi.
La commission adopte l’amendement.