Amendement n° AE1
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la date : « 30 juin 2028 » est remplacée par la date : « 30 juillet 2027 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance la création de la commission du Livre blanc de la défense de juin 2028 à juillet 2027 pour anticiper la prochaine LPM.
Intention : Accélérer la boucle de planification stratégique pour garantir que les orientations du Livre blanc soient directement exploitables par la future loi de programmation militaire.
L'amendement vise à synchroniser le calendrier de réflexion stratégique (Livre blanc) avec celui de la programmation budgétaire et militaire (LPM). En avançant la date de mise en place de la commission, le législateur cherche à éviter un décalage temporel où les besoins stratégiques identifiés par le Livre blanc arriveraient trop tard pour être intégrés dans la loi de programmation militaire suivante. Le débat souligne une volonté de cohérence entre le temps de la réflexion intellectuelle et le temps de la décision politique et budgétaire.
Exposé sommaire
Le premier alinéa de l’article 8 de la loi de programmation militaire prévoit son actualisation avant la fin de l’année 2027. L’examen du présent projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir précitée, il apparaît dès lors cohérent d’avancer en conséquence la date limite à laquelle la commission chargée de l’élaboration d’un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place.
Ainsi, le présent amendement prévoit que cette commission devra être mise en place avant le 30 juillet 2027, au lieu du 30 juin 2028.
Cette accélération du calendrier permettra de faciliter l’adaptation de notre outil de défense dans la perspective de la préparation de la prochaine loi de programmation militaire, au regard de l’évolution du contexte géopolitique et de ses répercussions sur nos priorités stratégiques.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 15/04/2026 — Commission des affaires étrangères — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AE1 de Mme Constance Le Grip
Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis. L’examen du projet de loi d’actualisation ayant vocation à s’achever d’ici à l’été 2026, soit plus d’un an avant la date butoir fixée par l’article 8 de la LPM en vigueur, à la fin de l’année 2027, il apparaît cohérent d’avancer la date limite à laquelle la commission chargée de rédiger le prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale doit être mise en place. Je propose de fixer cette date au 30 juillet 2027 au lieu du 30 juin 2028. Cela me semble compatible à la fois avec les échéances électorales, avec l’exigence d’une accélération et avec le délai d’au moins douze mois que réclame le travail intellectuel et politique qui préside à l’élaboration d’un tel document.
La commission adopte l’amendement.