Amendement n° DN533
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« présente »
les mots :
« vient rendre compte »
et supprimer les mots :
« un rapport »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de produire un rapport par un compte rendu oral, pour alléger la charge administrative tout en maintenant le contrôle parlementaire.
Intention : Assurer un contrôle parlementaire effectif sur la stratégie industrielle de défense sans alourdir la gestion administrative de l'APE, en privilégiant l'interactivité de l'échange sur la formalité du rapport écrit.
L'amendement transforme une obligation de production documentaire (un rapport spécifique) en une obligation de présence et d'échange (rendre compte). Le débat révèle une volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le besoin de contrôle du Parlement sur les décisions stratégiques de l'État actionnaire (via l'APE) et la lutte contre l'inflation bureaucratique (« trop de rapports nuisent aux rapports »). En adoptant cette forme, le législateur privilégie la qualité de l'interaction et la responsabilité directe des dirigeants devant les élus plutôt que la simple transmission d'un document écrit.
Exposé sommaire
Rectification retrait de la mention du rapport.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN83 de M. François Cormier-Bouligeon et sous-amendement DN533 de M. Yannick Chenevard
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). L’Agence des participations de l’État (APE) gère les participations de l’État au capital de Thales, de Naval Group ou encore de Safran. Elle exerce les droits de l’État actionnaire lors de décisions stratégiques. À l’occasion de la mission d’information sur les dépendances militaires de la France vis-à-vis de l’étranger que nous avons conduite, mon collègue Aurélien Saintoul et moi-même avons toutefois constaté un manque de coordination dans son action. Par conséquent, il serait intéressant que l’APE rende compte de ses décisions stratégiques devant le Parlement, afin que nous puissions exercer notre pouvoir de contrôle. Je propose qu’elle le fasse annuellement, devant les commissions compétentes.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Pour éviter de prévoir encore un nouveau rapport, nous proposons de sous-amender l’amendement en remplaçant les mots « présente … un rapport » par « vient rendre compte ».
M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Comme M. Thiériot, je considère que trop de rapports nuisent aux rapports. Je suis donc favorable au sous-amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. J’entends la volonté du député Cormier-Bouligeon de trouver une solution consensuelle, dans une logique d’information qui est toujours bienvenue – l’exécutif est toujours disponible pour rendre compte et débattre avec la représentation nationale. En outre, la rédaction proposée par le rapporteur me semble permettre un échange plus interactif. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission, pour l’amendement comme pour le sous-amendement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Je remercie mon collègue d’avoir pris l’initiative de déposer cet amendement, qui est effectivement issu de nos travaux et s’inscrit dans l’esprit de ce que nous avions défendu. Je remercie également le rapporteur, ainsi que la ministre pour sa sagesse bienveillante.
L’APE produit vraisemblablement un rapport d’activité, sur le fondement duquel son directeur général pourra venir rendre compte annuellement devant nous. Il n’est pas nécessaire de lui demander un rapport spécifique pour le Parlement. Nous devons, en revanche, dissiper le doute qui peut parfois exister sur le caractère coordonné de la stratégie de l’État actionnaire au sein des entreprises de défense. Le fait de rendre compte devant l’Assemblée nationale incitera les agents de l’APE à être d’autant plus attentifs à cette exigence. Je suis ravi que nous puissions avancer dans ce domaine.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.