Amendement n° DN532
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« augmentation du nombre de navires de premier rang en vue d’assurer les contrats opérationnels (trois frégates), »
les mots :
« format de la flotte de frégates de premier rang, »
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Précise la nécessité d'augmenter les navires de premier rang sans fixer de nombre précis pour éviter tout engagement budgétaire contraignant.
Intention : Sanctuariser politiquement la reconnaissance de futurs besoins militaires tout en protégeant l'exécutif de l'obligation de résultat immédiate.
L'amendement transforme une intention de renforcement capacitaire en une déclaration de principe. En retirant la mention chiffrée de « trois frégates » à la demande du Gouvernement, le législateur accepte de reconnaître l'existence de « trous capacitaires » futurs tout en renonçant à l'outil de contrainte numérique. Le débat révèle une tension entre la volonté politique de garantir des moyens (le rapporteur) et la nécessité pour l'exécutif de préserver sa marge de manœuvre budgétaire et opérationnelle face à l'incertitude des livraisons (la ministre).
Exposé sommaire
Amendement de précision sur la flotte de premier rang
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN512 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement devrait mettre beaucoup de monde d’accord.
D’une part, il prend acte du fait que ce texte n’est pas une loi de format, mais une loi de cohérence et d’adaptation de notre modèle capacitaire.
D’autre part, il constate, sur la base des avis des plus hautes autorités de l’État, qu’il nous faudra, après 2027 – soit via le Livre blanc prévu à l’article 8 de la LPM soit, plus probablement, à l’issue de cette grande respiration démocratique que sera l’élection présidentielle –, faire évoluer le format pour combler certains trous capacitaires. Cela se fera notamment à travers trois mesures : l’augmentation du nombre de navires de premier rang dans la marine nationale, l’augmentation de la trame chasse, et la création de moyens organiques propres de niveau corps d’armée pour l’armée de terre. Je précise qu’il s’agit bien de moyens « propres » et non « propices » : il y a une coquille.
En attendant de combler ces trous sur lesquels tout le monde s’accorde – en témoignent aussi bien les propos du président de la République concernant les bateaux ou le format de la trame chasse que ceux du premier ministre, repris par Mme la ministre, établissant le poids de forme du budget des armées à 90 ou 100 milliards –, il nous faut avancer.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je suis d’accord sur tout, sous réserve du retrait de la mention de « trois frégates ». En effet, je n’ai pas pour habitude de prendre des engagements dont je ne suis pas certaine qu’ils pourront être tenus ; or la livraison de la dernière frégate commandée n’est prévue qu’en 2032.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous retirons donc cette mention.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Cet amendement est purement défensif. La critique est récurrente : les annonces faites l’année dernière par le ministre des armées de l’époque ne sont pas reprises dans le projet d’actualisation, et on persiste à repousser sine die la réponse aux besoins capacitaires malgré l’imminence des dangers identifiés. Même si je comprends tout à fait son objectif, l’amendement ne résout pas le paradoxe toujours latent qu’induit cette désynchronisation des temporalités.
M. le président Jean-Michel Jacques. Quel est le texte de l’amendement que vous souhaitez voir mettre aux voix, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Nous proposons de voter sur l’amendement tel qu’il a été présenté, en en retirant les mots « trois frégates ».
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous propose une suspension de quelques minutes afin de rédiger un sous-amendement
La réunion est suspendue de quinze heures quarante-cinq à quinze heures cinquante-cinq.