Amendement n° DN531
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également donnée à l’ascension des réservistes à des fonctions d’encadrement, lesquelles donnent droit notamment à la prime de commandement et de responsabilité militaire (PRCM), dans une logique de valorisation des compétences et de fidélisation. »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le maintien des budgets pour la prime de commandement des réservistes afin de valoriser leur montée en responsabilités.
Intention : Sécuriser les moyens financiers de la réserve pour transformer l'engagement citoyen en un statut de cadre reconnu et attractif.
L'amendement vise à lever un frein budgétaire et administratif qui limite l'accès des réservistes à la prime de commandement (PCRM). En inscrivant l'obligation de maintenir des budgets constants, il cherche à transformer une possibilité théorique en une réalité pratique, répondant ainsi à l'objectif de montée en puissance de la réserve d'ici 2030. Le débat montre que le contingentement actuel des postes éligibles empêche les chefs de corps de récompenser les réservistes les plus méritants, créant un décalage entre l'engagement croissant de la réserve et sa reconnaissance financière.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de souligner l'importance de veiller, en pratique et à budgets constants, à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM), qui est une prime annuelle destinée aux militaires occupant des emplois d’encadrement, aux réservistes opérationnels occupant des fonctions d’encadrement à titre temporaire et dans la limite des contingentements actuels déterminés par « le chef d’état-major, le directeur ou le chef de service sous l’autorité duquel le militaire [qu’il soit d’active ou de réserve], est affecté* ».
Cela permettrait de valoriser l’engagement et les compétences des réservistes occupant des fonctions de cadre, alors que la loi de programmation militaire fixe comme objectif une montée en puissance des réserves d’ici 2030, en complément de l’armée professionnelle.
* Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN531 de M. Jean-Michel Jacques
M. le président Jean-Michel Jacques. Cet amendement vise à valoriser l’engagement dans la réserve opérationnelle, et plus particulièrement les réservistes qui prennent de plus en plus de responsabilités et sont totalement intégrés à nos armées – les évolutions sur ce sujet sont flagrantes depuis quelques années, même s’il reste à faire.
Depuis le 1er janvier 2022, les militaires d’active exerçant une fonction d’encadrement peuvent recevoir une prime de commandement et de responsabilité militaire (PCRM). Actuellement, le contingentement des postes éligibles limite les capacités des chefs de corps à octroyer cette prime pour les réservistes opérationnels méritants.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. La facilitation de l’accès des réservistes aux bénéfices de la PCRM constitue une recommandation du HCECM dans son rapport de 2023 sur les réserves. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.