Amendement n° DN520
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« nos moyens de connectivité européens »,
les mots :
« les moyens européens de connectivité ».
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Précise que la connectivité haut débit est européenne, créant une tension entre souveraineté nationale et européenne.
Intention : L'auteur cherche à aligner la terminologie sur la réalité technique et politique de la connectivité, qui est un enjeu de coopération européenne plutôt qu'un outil exclusivement national, au risque de fragmenter la définition de la souveraineté dans le texte.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, l'amendement déplace le curseur de la souveraineté. En remplaçant « nos moyens de connectivité européens » par « les moyens européens de connectivité », il dissocie la connectivité du périmètre de la souveraineté nationale (française) pour l'intégrer à une dimension européenne. Le débat révèle une contradiction structurelle : si la loi vise la souveraineté française, la connectivité devient un outil partagé, contrairement à la dissuasion nucléaire qui reste strictement nationale. L'adoption de l'amendement confirme une volonté de reconnaître une autonomie stratégique européenne sur le plan numérique, tout en acceptant une dilution de la souveraineté propre de l'État sur ce segment précis.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 21/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement rédactionnel DN520 de M. Yannick Chenevard
Mme Catherine Vautrin, ministre. Avis favorable
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai un doute sur le caractère rédactionnel de cet amendement, qui fait référence à un alinéa traitant de nos moyens de souveraineté. Le texte évoque la dissuasion nucléaire, l’espace et nos « moyens de connectivité européens haut débit », ce qui fait référence à des moyens français. Avec la rédaction proposée, le texte évoquera « les moyens européens de connectivité ». D’où la question : de quelle souveraineté parlons-nous ? S’il s’agit de la souveraineté française, il faut conserver la rédaction initiale. S’il s’agit de la souveraineté européenne, il faut adopter l’amendement du rapporteur, mais alors la question de la dissuasion se pose.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Cette modification porte sur la deuxième partie de la phrase. On lit dans le projet actuel que, parmi les moyens de souveraineté, il y a « la dissuasion nucléaire, l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et » – voilà la deuxième partie de la phrase – « nos moyens de connectivité européens haut débit ». Il est important de préciser cette deuxième partie pour que les choses soient parfaitement claires.
La commission adopte l’amendement.