Amendement n° DN519

Amendements DN485 et DN383 de Mme Sabine Thillaye

Mme Sabine Thillaye (Dem). Ces deux amendements visent à préciser et à élargir le champ d’application du cadre dérogatoire à la commande publique.

Le DN485 tend à indiquer que la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées nécessitent aussi leur transport.

Quant au DN383, il vise à étendre le périmètre de l’alinéa 16 aux forces alliées présentes sur le territoire national, afin de tenir compte des engagements de la France dans le cadre de l’Otan et des exigences de fluidité logistique que suppose l’accueil ou le transit de forces alliées en situation de crise, en application du concept otanien de host nation support.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le transport des forces étant, à mon sens, sous-entendu dans le texte, l’amendement DN485 me semble satisfait.

En revanche, avis favorable sur le DN383.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Mêmes avis que M. le rapporteur.

S’agissant du DN485, la mise en condition d’emploi désigne l’ensemble des mesures de préparation nécessaires pour permettre aux forces armées de remplir leurs missions, tandis que l’emploi des forces correspond à l’utilisation effective des forces dans le cadre d’une mission ou d’une opération. Par nature, les prestations de transport sont donc comprises dans le dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

S’agissant du DN383, dans la mesure où la présence de forces alliées concourt à protéger les intérêts essentiels de la France, tels que décrits au 1° du projet d’article L. 2143-31 du code de la défense, je suis favorable à leur accorder le bénéfice des dérogations à la commande publique lorsque l’état d’alerte de sécurité nationale est en vigueur.

L’amendement DN485 est retiré.

La commission adopte l’amendement DN383.