Amendement n° DN516
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Quelles que soient les incertitudes sur les coopérations prévues, le projet doit permettre à la France d’acquérir des capacités aériennes de nouvelle génération. »
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Garantit la souveraineté aérienne en imposant la réussite du programme SCAF, qu'elle soit nationale ou européenne.
Intention : Verrouiller l'autonomie stratégique française en imposant que les investissements dans les programmes européens servent prioritairement à garantir un successeur opérationnel au Rafale, quoi qu'il advienne de la coopération.
L'amendement transforme une intention de coopération européenne en une obligation de résultat pour la France. En inscrivant le principe de « continuité nationale », le législateur refuse que l'incertitude des partenariats internationaux ne puisse justifier l'échec ou l'absence de successeur au Rafale. L'adoption de cet amendement montre que, malgré le discours de coopération, la priorité absolue du législateur est de verrouiller la capacité de défense nationale : le programme doit être conçu de manière à ce que la France puisse toujours en extraire des briques technologiques exploitables de façon autonome si la coopération échoue.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la doctrine de conduite des grands programmes capacitaires structurants, en particulier dans le domaine de l’aviation de combat du futur.
Le développement du Système de combat aérien du futur (SCAF), incluant le New Generation Fighter (NGF), constitue un enjeu majeur pour l’autonomie stratégique de la France. S’il repose sur des coopérations européennes, dont les bénéfices sont réels, ces programmes demeurent exposés à des incertitudes d’ordre industriel, opérationnel et politique.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d’affirmer un principe de continuité nationale. Le présent amendement prévoit ainsi que, quelles que soient les incertitudes liées aux coopérations envisagées, le projet devra être mené à son terme, selon des modalités adaptées aux circonstances. Dans tous les cas, la France devra disposer d’un système de combat aérien en mesure de succéder au Rafale standard F5, en national ou en coopération. Les dépenses exposées pour le SCAF devront permettre de développer de nouvelles briques utiles au successeur du Rafale standard F5.
Cette rédaction permet de concilier ouverture aux coopérations et garantie des intérêts fondamentaux de la Nation, en assurant la continuité de nos capacités de combat aérien.
Elle offre enfin aux autorités nationales la souplesse nécessaire pour adapter, le cas échéant, les modalités de conduite du programme, sans remettre en cause son objectif final.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).