Amendement n° DN515
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L’article 432‑14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement l’action des décideurs publics confrontés à des situations exceptionnelles, en prévoyant que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale.
Le délit prévu à l’article 432‑14 du code pénal expose les acheteurs publics et les décideurs à un risque pénal significatif en cas de manquement aux règles de la commande publique, y compris dans des contextes d’urgence ou de contrainte opérationnelle forte. Cette situation peut conduire les responsables publics devant une alternative difficile : soit respecter strictement des procédures dont les délais et les exigences sont incompatibles avec l’urgence de la situation, soit s’en affranchir au risque de s’exposer à des poursuites pénales personnelles.
Cette tension est particulièrement prégnante dans le domaine de la défense, notamment dans les situations relevant de ce que l’on pourrait qualifier de « DGA de combat », où les impératifs opérationnels imposent des décisions rapides, adaptées et parfois inédites, afin de répondre à une menace immédiate ou en cours de constitution. Dans de tels contextes, l’agilité de la décision publique constitue un facteur déterminant d’efficacité, voire de sécurité, tandis que l’incertitude juridique peut engendrer des comportements de prudence excessive ou de blocage, préjudiciables à l’intérêt général.
Cette disposition reprend celle présente dans le projet de loi déposé au Sénat visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics, adaptée au domaine de la défense.
Le dispositif proposé vise à lever cette ambiguïté en offrant un cadre juridique clair aux décideurs, sans pour autant affaiblir les exigences de probité et de transparence. La cause d’exonération ainsi introduite est strictement limitée par des conditions cumulatives exigeantes : elle suppose l’existence d’un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale, une impossibilité objective d’agir autrement dans le respect des procédures ordinaires, ainsi qu’un lien direct et nécessaire entre la décision prise et la réponse apportée à la situation de crise.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN515 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Les acheteurs publics de la défense vivent dans l’inquiétude permanente d’être poursuivis pour délit de favoritisme – précisons qu’une telle inculpation est possible même sans enrichissement personnel. Si nous voulons une DGA de combat, qui prenne des risques, dans la lignée du discours de Vert-le-Petit, il faut sécuriser les acheteurs publics.
La direction des affaires juridiques du ministère des armées et tous nos interlocuteurs nous rétorquent qu’il n’y a pas réellement de problème et qu’il n’y a que très peu de procédures. Si c’est le cas, c’est parce que les acheteurs publics s’autocensurent. Cette situation constitue un frein.
Le présent amendement vise donc à compléter ainsi l’article 432-14 du code pénal, qui définit le délit de favoritisme pour les acteurs publics : « L’infraction n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au présent article ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux de défense ou de sécurité nationale. »
Toutefois, il semble qu’un projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics sera bientôt présenté en Conseil des ministres. Ce texte prévoit-il des dispositions similaires pour protéger les acheteurs publics ? Ce pourrait être une exonération de responsabilité en cas de motif impérieux d’intérêt général, par exemple. Si c’est le cas, M. Chenevard et moi-même retirerons notre amendement.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je vous confirme que le projet de loi visant à renforcer l’État local prévoit l’exonération de la responsabilité pénale applicable aux délits de favoritisme lorsque le décideur public a agi en étant animé par un « motif impérieux d’intérêt général ».
Le législateur a déjà prévu une telle exonération pour d’autres délits d’atteinte à la probité, par exemple la prise illégale d’intérêts, dans le cadre de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
La notion de « motif impérieux d’intérêt général » est beaucoup plus large que celle de « motif impérieux de défense et de sécurité nationale ». Elle sécurisera donc les décisions dans ces domaines.
Le projet de loi visant à renforcer l’État local a été transmis au Conseil d’État. Dès qu’il aura émis son avis, le texte sera présenté en Conseil des ministres. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.