Amendement n° DN513
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« ou raisonnablement prévisible ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’état d’alerte de sécurité nationale est aujourd’hui conditionné à l’existence d’une menace grave et actuelle. Cette exigence, légitime dans son principe, repose toutefois sur une logique de réponse à
l’immédiateté d’une crise. L’évolution des menaces pesant sur les intérêts fondamentaux de la Nation impose d’intégrer une capacité d’anticipation juridiquement encadrée. Les conflits hybrides, les stratégies de déstabilisation progressive, les manoeuvres militaires à proximité du territoire national, ou encore la multiplication d’atteintes coordonnées à nos intérêts, constituent autant de signaux faibles ou convergents qui, sans caractériser immédiatement une menace actuelle, en annoncent de manière crédible la survenance.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à compléter le critère de la menace grave et actuelle par celui d’une menace raisonnablement prévisible, entendue comme une menace dont la probabilité de réalisation est établie au regard d’éléments objectifs, précis et concordants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN513 de M. Jean-Louis Thiériot
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Cet amendement visait à élargir la définition des menaces pouvant conduire au déclenchement de l’état d’alerte. Mais eu égard à la clarté des explications de Mme la ministre et à l’esprit de concorde nationale qui a présidé à nos débats de ce matin au travers des propos, que je tiens à saluer, de Delphine Batho et de Marie Récalde, qui ont assuré que quand il s’agit de l’essentiel, la France est unie, vos corapporteurs préfèrent le retirer, afin de ne pas ouvrir un nouveau débat.
L’amendement est retiré.