Amendement n° DN508
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« de crise ».
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Précise les menaces biologiques couvertes pour éviter que l'imprécision du texte ne limite l'action du Service de santé des armées.
Intention : Sécuriser juridiquement le déploiement des contre-mesures médicales militaires en intégrant les nouvelles menaces biotechnologiques au périmètre de la loi.
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel" par son auteur, le débat révèle un enjeu de sécurité sanitaire majeur. L'amendement vise à combler un vide juridique en incluant explicitement les biotechnologies offensives et les agents génétiquement modifiés. Sans cette précision, le périmètre d'intervention du Service de santé des armées (SSA) face aux menaces biologiques non conventionnelles (différentes des agents NRBC classiques) restait juridiquement fragile. Son adoption confirme la volonté du législateur d'élargir et de sécuriser le cadre d'action de l'État face aux nouvelles formes de menaces biologiques.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le terme "de crise" ne figure pas dans la qualification des situations visées à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN132 de M. Guillaume Garot
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous souhaitons préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique en y incluant explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.
L’article 13 étend le périmètre d’intervention du SSA aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette évolution. Toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés, dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) classiques. Une telle imprécision fragilise la base légale des contre-mesures médicales développées par le SSA. Notre amendement est donc un amendement de prévention, notion essentielle dans le domaine de la santé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.