Amendement n° DN507
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 23, supprimer le mot :
« dûment ».
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Inclut les biotechnologies offensives et les agents génétiquement modifiés dans le périmètre de protection du SSA.
Intention : Sécuriser juridiquement l'action médicale du SSA en élargissant son champ d'intervention aux nouvelles menaces biologiques de synthèse.
Bien que présenté comme un simple amendement "rédactionnel" par son auteur, le débat révèle qu'il s'agit d'une extension cruciale du champ d'application de la loi. En intégrant explicitement les menaces biotechnologiques et les agents à modification génétique, l'amendement comble un vide juridique qui aurait limité l'action du Service de Santé des Armées (SSA). Le rejet de cette précision aurait laissé les contre-mesures médicales sans base légale solide face aux nouvelles menaces biologiques, distinctes des risques NRBC classiques. Son adoption confirme la volonté du législateur d'adapter la défense sanitaire aux évolutions technologiques de la menace.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN132 de M. Guillaume Garot
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous souhaitons préciser la portée de l’article L. 3135-1 du code de la santé publique en y incluant explicitement les menaces issues des biotechnologies offensives et des agents biologiques à modification génétique.
L’article 13 étend le périmètre d’intervention du SSA aux situations de risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cette évolution. Toutefois, il n’est pas précisé quels agents sont couverts par ce risque. Or les menaces biotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquement modifiés, dont les caractéristiques peuvent différer substantiellement de celles des agents NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques) classiques. Une telle imprécision fragilise la base légale des contre-mesures médicales développées par le SSA. Notre amendement est donc un amendement de prévention, notion essentielle dans le domaine de la santé.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis favorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Sagesse.
La commission adopte l’amendement.