Amendement n° DN506 (Rect)
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’article L. 5124‑20, les mots : « au II et au III de l’article L. 5124‑8 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article 5124‑8 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie des médicaments militaires pour assurer la cohérence textuelle du code de la santé publique.
Intention : Assurer une uniformité terminologique pour éviter toute insécurité juridique liée à l'usage de termes disparates pour désigner les mêmes produits.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les mentions des médicaments militaires de l'article L. 5124-20 du code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).