Amendement n° DN504
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12 :
1° Substituer aux mots :
« sous réserve de la délivrance d’une autorisation »
les mots :
« s’ils y sont autorisés » ;
2° Substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
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Précision des critères de détermination des stocks stratégiques pour inclure les réalités économiques et logistiques.
Intention : Sécuriser la définition des obligations de stockage en garantissant que les contraintes matérielles et logistiques soient juridiquement équivalentes aux contraintes financières.
Bien que présenté comme un simple amendement rédactionnel, cet amendement intervient pour clore un débat sur l'étendue des critères de gestion des stocks stratégiques. Le débat révèle une tension entre la volonté d'une vision purement comptable (trésorerie) et la nécessité d'une vision opérationnelle (logistique, conservation, délais). L'adoption de cet amendement par le rapporteur, après le rejet d'une proposition plus large du RN, confirme que le législateur souhaite verrouiller une interprétation qui ne se limite pas à la seule solvabilité financière, mais qui intègre la capacité réelle de l'opérateur à exécuter ses obligations de stockage.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN268 de M. Laurent Jacobelli
M. Julien Limongi (RN). Il convient de compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles ces dernières sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne saurait rendre compte à elle seule de l’ensemble des réalités opérationnelles. Les capacités de stockage, les délais d’acheminement, les conditions de conservation ou encore les contraintes d’approvisionnement sont autant de facteurs déterminants pour la mise en œuvre effective des obligations prévues par le dispositif.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. L’article 6 intègre déjà les critères proposés par l’amendement, puisqu’il prévoit, à l’alinéa 9, la prise en compte « de la situation économique de l’opérateur » – ce qui comprend, consubstantiellement, sa trésorerie et sa situation financière – et « des contraintes logistiques ». L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN504 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.
L’amendement DN107 de Mme Geneviève Darrieussecq est retiré.