Amendement n° DN503
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« critique »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
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Supprime la mention des "points d'importance vitale" pour éviter de citer un concept juridique non encore adopté.
Intention : Verrouiller l'accès à l'information sur la nature des infrastructures critiques en refusant d'intégrer des concepts qui obligeraient à identifier les entités concernées.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour harmoniser le texte avec le droit positif, l'amendement masque un enjeu de sécurité nationale. Le débat révèle que l'insertion de ces termes aurait forcé une clarification de la désignation des Opérateurs d'Importance Vitale (OIV), notamment pour les collectivités et groupements (GIP). En rejetant cette précision, le législateur maintient le flou juridique sur l'identité des acteurs stratégiques afin de préserver le secret de la liste des OIV, privilégiant la protection de l'information sur la lisibilité de la responsabilité pour les acteurs locaux.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'article L. 1332-1 du code de la défense en vigueur ne mentionne par les "points d'importance vitale". Leur mention était prévue par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques
et au renforcement de la cybersécurité, qui est encore en discussion et n'est donc pas adopté à ce jour.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN125 de M. Sébastien Saint-Pasteur
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Il s’agit d’un amendement de clarification, qui témoigne de l’attention que nous portons au dernier kilomètre de nos politiques publiques. Il arrive fréquemment que des OIV soient déployés à l’échelle d’un groupement d’intérêt public (GIP) ou d’un syndicat mixte ; or leur désignation reste souvent floue. Il convient donc de déterminer la responsabilité de chacun. Le déploiement du numérique dans nos départements se fait par exemple selon des modèles très divers – GIP, concession, etc. –, et il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Ces éléments sont pourtant stratégiques pour notre résilience et participent à la force de notre nation.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le fait qu’il n’existe pas de liste officielle des OIV connue et diffusée auprès du grand public a évidemment pour but de conserver des informations que seule la direction des établissements doit connaître. L’amendement conduirait à informer l’exécutif de la collectivité ou du groupement concerné, ce qui représente parfois beaucoup de monde, et emporterait donc un risque de diffusion d’informations. J’émets par conséquent un avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement est évidemment attentif à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et partage l’objectif d’une meilleure information des collectivités. Cependant le projet de loi de transposition de la directive sur la résilience des entités critiques prévoit cette information lorsqu’un OIV exerce une activité pour le compte des collectivités. Une telle disposition n’a donc pas vocation à être insérée dans l’article concernant des stocks stratégiques, mais relève des dispositions relatives à la désignation des OIV. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en réaffirmant l’importance de la diffusion de l’information, car on observe sur le terrain du flou et de l’incompréhension quant aux entités concernées et à la manière dont les choses se passent.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Je considère moi aussi que l’information est importante. Je précise toutefois que la liste des OIV existe mais est totalement classifiée.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement rédactionnel DN503 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.