Amendement n° DN497
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 41 supprimer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
"Avant qu'aient été préalablement définies" est un pléonasme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN450 de Mme Catherine Hervieu
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans le même esprit, l’atteinte aux fondements de la démocratie sociale et au droit à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement paraît disproportionnée. Même durant l’état d’urgence sanitaire, en 2020, un minimum de consultation des instances et du public a été maintenu, de manière adaptée aux circonstances – le Conseil d’État l’a rappelé en novembre 2020. Afin de tenir compte des situations exceptionnelles nécessitant des mesures urgentes, nous proposons d’adapter les délais et les modalités de consultation, et non de les supprimer complètement, comme le prévoit l’alinéa 39. Il faut garantir un minimum de dialogue social dans la prise de décision.
M. Yannick Chenevard, rapporteur. En effet, le dialogue social doit être garanti. Cela étant, votre amendement présente un problème de temporalité, car entre la saisine du Conseil d’État et la publication du décret, il s’écoulera environ un mois – c’est le délai moyen. Or je rappelle que la durée initiale d’un état d’alerte de sécurité nationale est de deux mois. Il est donc plus réaliste de s’en tenir à la rédaction actuelle du texte.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous souhaitez remplacer la dispense de consultation par une adaptation de ses modalités grâce à un décret en Conseil d’État, après avis des organisations représentatives. Une telle disposition irait à l’encontre de l’esprit du texte, qui doit permettre de répondre rapidement à une crise. Les délais qu’impliquerait la procédure que vous proposez seraient difficilement compatibles avec la temporalité de cette crise. Avis défavorable.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Dans ce cas, je propose de supprimer l’idée d’un décret en Conseil d’État pour ne conserver que la consultation préalable des organisations représentatives des salariés. Je modifierai donc mon amendement en ce sens pour la séance.
La commission rejette l’amendement.