Amendement n° DN496
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« alinéas précédents »
les mots :
« cinq premiers alinéas du point II ».
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Maintient la possibilité pour le secteur privé de neutraliser des drones, rejetant l'idée de réserver ce pouvoir aux seuls agents publics.
Intention : Verrouiller la capacité de neutralisation des drones au sein de l'appareil étatique en rejetant l'extension de ce pouvoir aux opérateurs privés, malgré les risques d'inefficacité liés au turnover du secteur.
L'amendement, bien que présenté comme purement « rédactionnel » dans son exposé sommaire, intervient dans un contexte de lutte pour le contrôle de la force. Le débat révèle une opposition frontale sur la compétence de neutralisation des drones : la gauche (LFI-NFP) souhaitait sanctuariser cette capacité entre les mains de l'État pour pallier l'instabilité du personnel de la sécurité privée, tandis que le maintien du texte initial (via le rejet de l'amendement de M. Lachaud et l'adoption de la position du rapporteur) confirme la volonté du législateur de déléguer cette fonction opérationnelle à des acteurs privés (OIV).
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN223 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Nous proposons que, pour les opérateurs d’importance vitale, l’autorisation de neutraliser les drones soit réservée aux seuls agents publics. Je l’ai dit, la procédure décrite par la ministre semble peu opérante : compte tenu du turnover dans le secteur de la sécurité privée, je doute de l’effectivité des mesures de précaution envisagées.
Suivant l’avis de M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur, la commission rejette l’amendement.