Amendement n° DN494
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« produit »
le mot :
« bien ».
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Maintien de l'obligation de redevance pour l'État malgré la volonté d'introduire une souplesse contractuelle pour les industriels.
Intention : L'auteur cherche à alléger la charge financière des industriels de défense pour favoriser leur compétitivité internationale, tandis que les opposants (Gouvernement et Rapporteur) veulent verrouiller le dispositif pour garantir l'égalité de traitement et la sécurité juridique face au droit européen.
L'amendement visait à permettre aux industriels de la défense de déroger, par contrat, au mécanisme de redevance sur les investissements de l'État. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de compétitivité industrielle (souplesse pour l'export et les projets stratégiques) et une logique de souveraineté financière et de conformité juridique (ordre public économique et respect du droit européen des aides d'État). Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de sanctuariser la récupération des fonds publics pour éviter toute requalification en aide d'État illégale.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN285 de M. Laurent Jacobelli
M. Frank Giletti (RN). Nous souhaitons introduire une souplesse dans le dispositif de redevance prévu à l’article L. 2335-19 du code de la défense, en permettant d’y déroger par des stipulations contractuelles expresses. Si la valorisation des investissements de l’État est légitime, l’application automatique de ce mécanisme peut, dans certains cas, nuire à la compétitivité des industriels, compliquer des équilibres contractuels déjà négociés ou freiner des projets stratégiques, notamment à l’export. Il apparaît donc nécessaire de préserver une capacité d’adaptation au cas par cas, afin de concilier protection des intérêts financiers de l’État et efficacité de la politique industrielle de défense.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. On se situe là dans le domaine de l’ordre public économique. Je ne vois pas comment il serait possible d’y déroger par des stipulations contractuelles, surtout a posteriori. Cela doit être intégré dès le départ. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le gouvernement émet un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, l’introduction d’une exonération créerait un risque de rupture d’égalité devant les charges publiques entre industriels. Elle affaiblirait donc la solidité juridique du texte et entraînerait une forme de « deux poids, deux mesures ».
D’autre part, l’égalité de traitement entre industriels est nécessaire pour respecter le droit européen des aides d’État. C’est la faculté, pour l’État, de récupérer dans tous les cas les fonds investis qui permet à ces aides initiales de ne pas être qualifiées d’aides d’État. L’introduction d’une exonération emporterait donc un risque financier pour les entreprises auprès desquelles cette aide devrait être récupérée par l’État.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’imagine que nos collègues du Rassemblement national n’espéraient pas l’adoption d’un amendement créant une brèche dans un dispositif qui fait l’unanimité. Il est normal que l’État puisse valoriser sa participation à la R&D (recherche et développement). Nous avons compris le signal politique : le RN est en train de donner des gages au patronat dans tous les domaines de la vie politique et de l’activité économique. Après des rencontres avec le Medef, il défend donc une série d’amendements visant à montrer sa prétention à faire en sorte que les grandes entreprises exportatrices s’y retrouvent et puissent éventuellement, s’il devait arriver aux affaires, bénéficier d’exonérations en tous genres. Voilà l’idée que se fait le RN de la solidité et de la crédibilité de l’État !
M. Frank Giletti (RN). Nous n’avons pas les entreprises honteuses. Travailler avec elles est un principe normal pour un parti qui aspire à gouverner. La valorisation du travail et de l’entreprenariat fait partie de notre ADN. Nous l’assumons et le revendiquons.
La commission rejette l’amendement.