Amendement n° DN490
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« assujetti »
le mot :
« soumis ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN325 de M. Matthieu Bloch
M. Matthieu Bloch (UDR). Cet amendement vise à supprimer le caractère permanent du contrôle et à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Quand on touche à des intérêts stratégiques en lien avec la défense, la permanence est parfois de mise, car la menace est permanente. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Le caractère permanent du contrôle exercé par les commissaires du gouvernement est déjà prévu par le droit en vigueur. L’adoption de votre amendement aurait pour effet de réduire les capacités actuelles de contrôle des entreprises ; il s’agirait d’un recul particulièrement préoccupant, puisque nous parlons ici du dialogue resserré entre la BITD et l’État visant à sécuriser la réponse aux besoins de défense du pays. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel DN490 des rapporteurs.
L’amendement DN326 de M. Matthieu Bloch est retiré.