Amendement n° DN488
LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer le mot :
« assujettis »
le mot :
« soumis ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'absence d'audition directe des commissaires du gouvernement par le Parlement, privilégiant le contrôle par le ministre.
Intention : Verrouiller l'accès des parlementaires aux experts techniques de la défense pour préserver l'exclusivité de l'information détenue par le ministre.
L'amendement (ou plutôt le rejet de l'amendement de M. Saintoul mentionné dans le débat) cristallise la tension entre le contrôle parlementaire direct et le contrôle hiérarchique ministériel. En refusant l'audition des commissaires du gouvernement — experts chargés du contrôle des marchés de défense — le législateur choisit de sanctuariser le lien de subordination entre ces experts et le ministre des Armées. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de maintenir une information filtrée par l'exécutif, refusant d'ouvrir une voie d'accès directe aux organes de contrôle technique pour les parlementaires.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 22/04/2026 — Commission de la défense nationale et des forces armées — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement DN215 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement d’appel prévoyant l’audition des commissaires du gouvernement par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il serait très pertinent d’ouvrir, voire de systématiser une telle pratique afin de bénéficier de leur retour d’expérience.
M. Jean-Louis Thiériot, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Catherine Vautrin, ministre. Les commissaires du gouvernement sont membres du contrôle général des armées, chargés du contrôle administratif des marchés de défense ou de sécurité et des matériels de guerre. Ils sont nommés par arrêté du ministre des armées, auquel ils rendent compte. Le Parlement dispose d’une information sérieuse et régulière sur la situation des entreprises de la défense, qui lui est fournie par le ministre et les hautes autorités du ministère. Avis défavorable.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). J’entends que les subordonnés du ministre lui rendent compte et que ce dernier informe la représentation nationale. L’Assemblée a toutefois déjà auditionné des subordonnés du ministre, sans que cela porte préjudice à qui que ce soit. L’argument sous-jacent à votre explication n’est donc pas totalement recevable.
La commission rejette l’amendement.